Accident de service

publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes

Textes de référence
Statut de la fonction publique :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34.2, 2ème alinéa
Circulaire n° 91-084 du 9 avril 1991
Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

TITULAIRES OU STAGIAIRES

Définitions
·  Accident de service
Accident intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. La relation de cause à effet entre l'accident et le service doit être établie de manière précise et certaine.

·  Accident de trajet
Accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu
d'exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel).

Déclaration
L'agent doit déclarer et faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique, ou par ses collègues.
C'est à l'agent d'apporter la preuve de la matérialité de l'accident et de sa relation avec le service.

Le dossier de déclaration d'accident doit être adressé par voie hiérarchique :
·  pour les personnels du 1er degré de l'enseignement public et de l'enseignement privé : au bureau chargé des accidents du travail de l'inspection académique du lieu d'exercice de l'agent, quelle que soit sa catégorie

·  pour les personnels du second degré de l'enseignement public : au bureau chargé des accidents du travail de l'Inspection Académique du lieu d'exercice le l'agent, quelle que soit sa catégorie
SAUF pour le département 44 : au bureau DAPP 4 du Rectorat 8 rue du Général Margueritte, quelle que soit la catégorie d'appartenance de l'agent

·  pour les personnels du second degré de l'enseignement privé sous contrat, contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire (à l'exclusion des suppléants et maîtres délégués dont les accidents du travail continuent d'être gérés par la CPAM) : au bureau des accidents du travail de l'Inspection Académique du lieu d'exercice de l'agent
SAUF pour les agents en exercice dans le département 44 qui adressent le dossier au bureau DAPP 4 du Rectorat 8 rue du Général Margueritte

·  pour les personnels des services académiques du Rectorat ou des Inspections : au bureau DAPP 4 du Rectorat 8 rue du Général Margueritte

·  pour les personnels administratifs non ITARF de l'enseignement supérieur : au bureau DAPP 4 du Rectorat 8 rue du Général Margueritte
(Les ITARF et personnels d'enseignement étant gérés par les universités).

Indemnisation
Le congé pour accident de service est rémunéré à plein traitement pendant l'intégralité de la période d'interruption de travail. L'État employeur prend en charge tous les frais et arrêts de travail consécutifs à un accident de service, jusqu'à la guérison ou la consolidation des blessures.

Lorsque le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 10 %, l'agent perçoit, du Ministère des Finances, une allocation temporaire d'invalidité qui est révisée 5 ans plus tard.

En cas d'incapacité totale et définitive à exercer ses fonctions, l'agent est mis en retraite pour invalidité, imputable au service.

Situation administrative
Le congé pour accident de service est considéré comme une période d'activité et compte comme service effectif pour le calcul de l'ancienneté.

NON TITULAIRES

Livre IV du code de la sécurité sociale du travail.

Définitions
·  Accident du travail
Accident intervenu directement dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions.
Il y a présomption légale d'imputabilité au service.

·  Accident de trajet
Accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu
d'exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel).

Déclaration
Pour l'agent dont le contrat est inférieur à 12 mois, le risque accident est assuré par la CPAM : adresser la déclaration d'accident par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique sous 48 heures à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'agent.

Pour l'agent dont le contrat est à durée indéterminée, 2 cas de figure sont possibles :
·  soit l'agent est en contrat à durée indéterminée à temps complet et le risque d'accident est géré par l'administration. Il convient donc d'adresser la déclaration d'accident par voie hiérarchique à l'autorité compétente (voir ci-dessus) ;
·  soit l'agent est en contrat à durée indéterminée à temps incomplet et le risque d'accident est géré par la CPAM.

Condition d'attribution
Décision simple pour les dossiers sans conséquence importante.
Après avis des médecins agréés, pour les dossiers les plus lourds (arrêt long et frais importants).

Indemnisation
Plein traitement.
Indemnités journalières versées par l'administration :
·  pendant 1 mois dès l'entrée en fonction,
·  pendant 2 mois après 2 ans de service,
·  pendant 3 mois après 3 ans de service.

Au-delà, 80 % du salaire jusqu'à guérison ou consolidation de l'accident du travail.

Après consolidation, une rente ou un capital est versé :
·  si le taux d'invalidité est de 1 à 9%, versement d'une indemnité en capital ;
·  si le taux est égal ou supérieur à 10 %, versement d'une rente d'accident de travail.