Comité médical

publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes

Composition
Dans chaque département, il est institué un comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires exerçant dans leur département.
Les membres sont désignés par le Préfet.
Il est composé de deux praticiens de médecine générale auquel est adjoint un spécialiste de chaque affectation concernée.
La présidence est assurée par un des deux praticiens de médecine générale élu pour 3 ans.
Le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé désigné à cet effet.

Missions
Il donne un avis sur les contestations d'ordre médical lors de l'admission aux emplois publics, l'octroi ou le renouvellement des congés de maladie et à l'issue de ces congés.
Il est consulté obligatoirement pour :

• la prolongation des congés de maladie au delà de 6 mois consécutifs;
• l'octroi des congés longue maladie et longue durée;
• le renouvellement de ces congés;
• la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue de congés longue maldie ou longue durée;
• l'aménagement des conditions de travail après congé ou disponibilité;
• la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement;
• la mise ne retraite pour invalidité des agents ayant plus de 25 ans de service;
• les demandes de cure thermale;
• les demandes de reprise à mi-temps thérapeutique;
• le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire.

Il peut recourir au concours d'experts (pris en dehors d'eux) qui doivent être choisis sur la liste des médecins agrées. Le médecin de prévention peut obtenir communication du dossier de l'intéressé, assister à titre consultatif aux réunions ou présenter des observations écrites. L'agent ne peut y assister mais peut se faire représenter par le médecin de son choix.

L'avis du Comité Médical ne lie pas l'administration, sauf dans trois hypothèses :

• la reprise de fonctions après douze mois consécutifs de congé ordinaire de maladie qui ne peut être admise par l'administration que sur avis favorable du Comité Médical (art. 27, 2ème alinéa, du décret 86-442 du 14 mars 1986);
• la reprise de fonctions après une période de longue maladie ou de longue durée (art. 41, 1er alinéa, du décret 86-442 du 14 mars 1986);
• l'octroi d'une période de mi-temps thérapeutique (cf. p 6.11.4, 3ème alinéa).

L'administration ne peut prononcer ces décisions que sur avis favorable du comité médicale.

Décret 86-442 du 14 mars 1986.