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Commission de réforme
publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes
Missions
La commission de réforme est consultée notamment sur :
- L'imputabilité au service d'un accident (accord des soins couteux ou frais de kinésithérapie; octroi de congés pour une durée supérieure à 15 jours ).
- La détermination du taux d'invalidité (AT/MP) et le cas échéant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (AT/MP).
- L'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité (AT/MP/CLM/CLD - agents titulaires - moins de 104 trimestres d'exercice);
- La reconnaissance des maladies professionnelles.
- l'allocation d'invalidité temporaire : A.I.T (agents en disponibilité d'office avec 66% d'invalidité)
Décret 86-442 du 14 mars 1986 :
Maladie professionnelle, maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
M.A.J. Le 6 mars 2007
Rectorat de Nantes 4, rue de la Houssinière - BP 72616 - 44326 Nantes CEDEX 03 - Tél. 02 40 37 37 37
