Congé de grave maladie

publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes

Définition
Arrêt de travail accordé pour toutes affections à caractère invalidant. Il ne concerne que les agents non titulaires.

Déclaration
Présentation d'un certificat médical au supérieur hiérarchique précisant que la maladie de l'intéressé nécessite l'octroi du congé de grave maladie. Un certificat médical détaillé sera joint sous pli confidentiel.
Présentation d'une lettre de l'intéressé demandant le bénéfice d'un congé de grave maladie.

Conditions d'attribution

• Trois ans d'ancienneté de service en continu.
• Etre en activité.
• Décision du recteur après avis du comité médical.

Durée

• Le congé ne peut être accordé au delà de la période d'engagement.
• Trois ans maximum par période de trois à six mois avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts sous peine de suspension de la rémunération.

Rémunération
12 mois à plein traitement et 24 mois à demi-traitement.
Réouverture des droits à l'issue d'une année de reprise de fonction.

Situation administrative
Les congés de grave maladie sont considérés comme période d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.

Après le congé de grave maladie ?
La demande de prolongation ou de réintégration doit parvenir au comité médical deux mois minimum avant la fin de la dernière période considérée. La décision de réintégration est prise par le recteur après consultation obligatoire du comité médical.
Les contestations se font auprès du comité médical supérieur.

Textes de référence
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986, article 13.