Congé de maladie ordinaire

publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes

Définition
Arrêt de travail accordé au fonctionniare stagiaire ou titulaire en cas de maladie sans gravité particulière. 

Procédure
Présentation d'un certificat médical adressé sans délai au supérieur hiérarchique, seul le volet n°3 est destiné à l'administration.

Durée
Une année maximum (de date à date).

Rémunération

• 3 mois à plein traitement ;
• 3 mois à 1/2 traitement
• 6 mois à 1/2 traitement sous réserve de l'avis du comité médical départemental.
  
  Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Situation administrative

• Situation d'activité :  Les congés maladiessont comptés comme service effectif pour le calcul de l'ancienneté.
• Au cours du congé maladie ordinaire, une contre visite par un médecin agréé peut être effectuée à la demande de l'administration.
• Consultation obligatoire par l'Administration du Comité Médical après 6 mois consécutifs de congé en cas de demande de prolongation.
• Consultation obligatoire par l'Administration du Comité Médical en cas de reprise après 12 mois de congés consécutifs.

Textes de référence :
Article 34 - 2 de la Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par la Loi n°2007-148 du 2 février 2007
Articles 24 et 27 du décret 86-442 du 14 mars 1986.

Personnel non titulaire

• Temps de service : 4 mois minimum
  Droit à congé : 1 mois à plein traitement - 1 mois à demi traitement.
• Temps de service : 2 ans minimum
  Droit à congé : 2 mois à plein traitement - 2 mois à demi traitement.
• Temps de service : 3 ans minimum
  Droit à congé : 3 mois à plein traitement - 3 mois à demi traitement.

Texte de référence : articles 12 et 16 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986