Congé de longue maladie

publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes

Définition
Arrêt de travail accordé en cas d'affections à caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant un traitement et des soins prolongés : la liste des affections susceptibles d'ouvrir droit au Congé Longue Maladie (CLM) est dressée par l'arrêté du 14 mars 1986 (RLR 610-a).

Procédure
La demande initiale adressée à l'Inspecteur d'Académie sous couvert du supérieur hiérarchique doit comporter :

• une lettre manuscrite de l'intéressé sollicitant le CLM ; Il n'est pas nécessaire d'indiquer le diagnostic ;
• un certificat médical administratif (sans diagnostic médical) attestant que la maladie justifie l'octroi d'un tel congé ;
• possibilité de joindre un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au médecin secrétaire du Comité Médical Départemental.

Conditions d'attribution

• Sans condition d'ancienneté.
• Etre en activité.
• Sur décision du Recteur après avis du Comité Médical. (Obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts sous peine de suspension de rémunération).

Durée

• 3 ans maximum accordés par le Recteur après avis du Comité Médical.
  Les droits à un congé de même nature sont réouverts si l'intéressé a repris ses fonctions pendant un an.

Rémunération

• 1 an à plein traitement ;
• 2 ans à demi traitement.

Situation administrative
L'agent reste titulaire de son poste.
Les congés de maladie sont considérés comme période d'activité et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté et des droits à retraite.

Après le CLM
La demande de prolongation ou de réintégration après un CLM doit être formulée par le fonctionnaire selon la procédure indiquée 1 mois minimum avant l'expiration du congé en cours (dans la pratique il est préférable de compter 2 mois).
Les contestations des avis du Comité Médical sont susceptibles d'appel auprès du Comité Médical Supérieur selon la même procédure.
A l'issue du CLM, après avis du Comité Médical :

• réintégration sur le poste,
• mi-temps thérapeutique,

Si inaptitude :

• mise en disponibilité d'office (pour raison de santé) en cas d'inaptitude temporaire
• demande de reclassement dans un autre emploi en cas d'inaptitude aux fonctions
• admission à la retraite pour invalidité en cas d'inaptitude définitive