Reclassement

publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes

Définition
Le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de façon permanente ou temporaire par le comité médical.

Conditions d'attributions
L'état physique du fonctionnaire ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondantes aux emplois de son grade. Le service de gestion demande l'avis du comité médical sur l'opportunité d'un reclassement professionnel. En fonction de cet avis, le service gestionnaire invite l'intéressé à formuler une demande de reclassement en précisant le corps dans lequel il souhaite être détaché.
La demande de reclassement comprend un curriculum vitae, des fiches de vœux et un certificat médical.
La procédure de reclassement est conduite dans les trois mois suivant la demande de l'agent.
Si l'administration ne peut accéder à la demande, elle doit motiver son rejet en fait et en droit.

Durée
Si le comité médical a donné un avis d'inaptitude temporaire, il doit réexaminer le cas à l'issue de chaque période de détachement et se prononcer sur l'aptitude éventuelle à reprendre les fonctions initiales.
Si le comité médical a donné un avis d'inaptitude définitive, le fonctionnaire peut demander à être intégré dans le corps de détachement s'il y est détaché depuis plus d'un an.

Situation Administrative

• Reclassement par voie de détachement
  L'agent est détaché dans le corps d'accueil après consultation de la commission paritaire de ce corps. Quand l'agent a demandé son intégration dans un corps inférieur, il conserve à titre personnel l'indice détenu dans son corps d'origine et ce jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.
   
• Reclassement par voie de concours
  Le fonctionnaire formule une demande de reclassement. Des dérogations aux règles normales de déroulement du concours peuvent être proposées par le comité médical en faveur du candidat dont l'invalidité le justifie afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux capacités de l'intéressé.
  Le classement dans le nouveau corps est effectué au premier grade de ce corps à un échelon déterminé compte tenu des services accomplis dans le corps d'origine sur la base de l'avancement dont le fonctionnaire aurait bénéficié s'il avait effectué ces services dans le nouveau corps.
  Le fonctionnaire reclassé à un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine conserve à titre personnel son ancien indice et ce jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal.