Disponibilité sur demande de l'intéressé

publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes

Définition
La disponibilité est la position par laquelle le fonctionnaire est placé hors de son administration à sa demande.

Déclaration - Durée
Elle doit être demandée au moins pour une année scolaire.

Conditions d'attribution et durée
La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée au fonctionnaire titulaire, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants :

• pour convenances personnelles, durée : 3 ans, renouvelables jusqu'à concurrence de 10 ans pour l'ensemble de la carrière ;
• pour études ou recherches présentant un intérêt général, durée : 3 ans, renouvelable une fois; sur présentation d'un certificat d'inscription ou d'une attestation au supérieur hiérarchique ;
• pour créer ou reprendre une entreprise, durée : 2 ans, sous réserve d'avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'administration ;
• pour donner des soins au conjoint, ou partenaire PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant présence de tierce personne ; durée : 3 ans renouvelable 2 fois, sur présentation d'un certificat médical au supérieur hiérarchique ;
• pour élever un enfant de moins de 8 ans : jusqu'au 8ème anniversaire de l'enfant ; une copie du livret de famille devra être fournie ;
• pour suivre son conjoint, ou partenaire PACS, durée 3 ans renouvelables sans limitation de durée, sur présentation d'une attestation récente de l'employeur du conjoint. Le conjoint doit être astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession.

Le renouvellement ou la réintégration doivent être faits 2 mois, au moins, avant la fin de la disponibilité.

La disponibilité est accordée de droit :

•  au fonctionnaire titulaire de l'agrément lorsqu'il se rend dans les DOM, les TOM ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. La durée ne peut excéder 6 semaines par agrément.
  
• pendant la durée de son mandat au fontionnaire qui exerce un mandat d'élu.

Rémunération
L'agent n'est pas rémunéré.

Situation administrative
L'agent perd son poste.
Il cesse de bénéficier des droits à l'avancement et à la retraite.

Mesures d'accompagnement
La première demande devra coïncider de préférence avec le début et la fin de l'année scolaire.Elle est à solliciter 2 mois avant.
L'agent qui demande sa réintégration pour la rentrée scolaire devra participer aux opérations de mouvement qui régissent sa catégorie. L'avis d'un médecin agréé est sollicité lors de la demande de réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles.

Textes de référence
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. modifiée notamment par le décret 2002-684 du 30 avril 2002.