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Occupations thérapeutiques bénévoles
publié le 21 juillet 2005, par Rectorat de l'Académie de Nantes
Définition
Possibilité pour un fonctionnaire placé en congé long de se livrer à une activité non rémunérée dès lors que cette dernière est effectuée sous contrôle médical en vue de l'amélioration de son état de santé.
Procédure
Demande manuscrite de l'intéressé soumise à l'avis médical (Médecin Conseiller Technique du Recteur ou Médecin de Prévention) pour savoir si l'occupation est compatible avec l'affection. L'avis du Comité Médical Départemental est en outre requis pour les activités en présence d'élèves.
Pour une occupation hors de l'Education Nationale, la démarche relève d'un accompagnement personnel et non professionnel et ne nécessite donc pas l'intervention de l'administration.
Positionnement statutaire
Cette occupation peut être exercée lorsque l'agent est dans une des positions suivantes :
- Congé de maladie ordinaire.
- Congé longue maladie / congé longue durée.
- Disponibilité.
L'implantation du poste se fait avec l'aide du service social des personnels.
Textes de référence
Loi 94 - 628 du 25 juillet 1994 article 34 bis.
Décret 94 - 874 du 7 octobre 1994 article 14.
M.A.J. Le 6 mars 2007
