• CAP : Décret n°2002-463 du 4 avril 2002, modifié par le décret n° 2004-749 du 22 juillet 2004 (article 1) 
• BAC PRO : Décret n° 95-663 du 9 mai 1995 (articles 8 à 13) modifié par le décret n°2006-583 du 28 mai 2006 
• BP : Décret n° 95-664 du 9 mai 1995 (articles 7 à 10) 
• MC : Décret n°2001-286 du 28 mars 2001, modifié par le décret n° 2004-748 du 21 juillet 2004 (articles 3 et 4)
• BTS : Décret n°95-665 du 9 mai 1995 (articles 9 à 14)

Pour information une note de service ministérielle n°97-075 du 18 mars 1197 (BO spécial n°2 du 27 mars 1997) précise le cadre du positionnement.

Le positionnement concerne les candidats qui intègrent une formation en cours de cycle ou dans une filière différente dans laquelle ils ont commencé leur scolarité et qui préparent un des examens cités ci-dessus, par la voie scolaire, la voie de l'apprentissage ou la voire de la formation continue. Le positionnement est effectué à la demande du candidat. Elle est transmise par l'établissement de formation au dispositif académique de validation des acquis (DAVA).

Le dossier du candidat comprend la description de son cursus de formation et/ou de son cursus professionnel. Il précise les diplômes, bénéfices ou dispenses d'épreuves ou unités obtenus. Les seuils minima de formation sont fixés par les règlements particuliers d'examens.

La décision de positionnement intervient au plus tard à la fin du mois qui suit l'admission du candidat dans l'établissement de formation. Elle est applicable dans l'ensemble des établissements de formation de lacadémie jusqu'à l'obtention du diplôme. Si le candidat se présente à l'examen dans une autre académie, la durée de formation fixée par le positionnement est prise en compte par celle ci.

La décision de positionnement est prise par le Recteur ; elle est matérialisée par un arrêté qui fixe la durée de formation requise à l'inscription. La décision est transmise par la Division des examens (DIVEC) à l'établissement.

L'équipe pédagogique de l'établissement d'accueil analyse le parcours du candidat. Cette analyse peut prendre la forme d'une vérification écrite, pratique ou orale.
Si l'équipe pédagogique propose une modification de la durée de formation, le dossier de positionnement est établi.
Si la durée de formation et la durée de PFMP ne sont pas modifiées, alors aucune procédure de positionnement n'est exigée

La demande de positionnement, visée par le chef d'établissement d'accueil, est transmise au dispositif académique de validation des acquis (DAVA), au plus tard 10 jours après l'admission du candidat dans l'établissement de formation.
Le DAVA vérifie l'aspect administratif, requiert l'avis de l'inspecteur et propose un arrêté de positionnement à la signature de Monsieur le Recteur.

Un exemplaire de l'arrêté est transmis à l'établissement et à la Division des examens (DIVEC). L'original est remis au candidat, la copie est conservée par l'établissement dans le dossier regroupant les attestations de formation en milieu professionnel.