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Recrutement sans concours
En application des articles 22 et 22bis de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, deux types de recrutement sans concours peuvent être organisés :
1. Le recrutement sans concours direct
Quand un recrutement de ce type est organisé, les inscriptions s'effectuent auprès du service académique des examens et concours, durant la période d'ouverture des registres d'inscription indiquée sur l'avis de recrutement.
Déroulement du recrutement :
2ème phase : audition par la commission des candidats sélectionnés.
À l'issue des auditions la commission arrête la liste les candidats aptes au recrutement qui pourront être nommés en qualité de stagiaire dans le corps concerné.
2. Le recrutement par la voie du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État)
Conditions particulières :
- être âgé d'au moins 16 ans et de moins de 26 ans à la date de signature du contrat PACTE
- être sorti du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle ou avoir un diplôme d'un niveau inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général ou de l'enseignement technologique ou professionnel, c'est à dire avoir au plus un diplôme de niveau VI, V bis ou V. Cette condition s'apprécie à la date de signature du contrat PACTE.
Déroulement du recrutement :
2ème phase : audition par la commission des candidats sélectionnés.
À l'issue des auditions la commission arrête la liste des candidats proposés pour un recrutement par la voie du contrat PACTE.
M.A.J. Le 22 février 2010
Recrutement sans concours direct
Recrutement par voie de Pacte
