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Le droit à l'information sur la retraite

Information des assurés sur leur retraite

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, en effet, un droit pour tout assuré d'obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite. Dès l'entrée d'une personne dans la fonction publique, un Compte Individuel Retraite (CIR) est créé, alimenté et mis à jour tout au long de la carrière par les administrations.

Par ailleurs, un groupement d'intérêt public "GIP Information Retraite" a été mis en place, constitué par l'ensemble des régimes de retraite, qui a défini deux types de documents qui devront être adressés à toute personne à différentes échéances au cours de sa vie professionnelle.

Deux ans avant l'année des 55 ans, la Division Académique des Pensions et des Prestations (DAPP) adresse un dossier d'examen des droits à pension (DEDP) à chaque personnel en poste dans l'académie (y compris les personnels de l'enseignement supérieur). Ce dossier doit être renseigné et complété par l'agent qui en fera retour à la DAPP pour instruction. Ce travail, préalable aux demandes d'admission à la retraite, permet de préparer les dossiers individuels et s'inscrit directement dans la démarche "d'information retraite" initiée par le Gouvernement mais également d'alimenter le CIR.

Le relevé de situation individuelle (RSI)

C'est un relevé de carrière qui récapitule tous les régimes de retraite auxquels a cotisé l'assuré. Pour les services effectués à l'Education Nationale, les informations figurant sur le RSI sont extraites des bases de gestion des services de personnels (rectorat, IA, Universités...).
Il est mis en place progressivement depuis le 1er juillet 2007. Ce relevé vous sera adressé automatiquement à partir de vos 35 ans puis tous les cinq ans. Vous pourrez aussi le demander vous-même à tout moment, dans la limite d'une fois tous les deux ans.

L'estimation indicative globale (EIG)

Le volet Fonction Publique de l'estimation indicative globale (EIG) contient les informations portées sur le RSI auxquelles s'ajoutent d'autres éléments entrant dans le calcul de la pension (bonifications, majorations...) et un tableau d'évaluation du montant de la retraite englobant tous les régimes de retraite selon plusieurs hypothèses de départ. L'EIG est directement établie à partir des DEDP
L'EIG est généralisée depuis juillet 2010. Elle est adressée automatiquement à toute personne atteignant 55 ans puis tous les 5 ans (tant qu'elle n'aura pas pris sa retraite). En plus des informations figurant sur le relevé de situation individuelle, l'estimation indicative globale fournira une évaluation du montant total de la retraite de base et complémentaire, à différents âges clé.

Dates d'envoi des RIS et EIG

Ces deux documents font l'objet d'une édition et d'un envoi par le service des pensions du Ministère du Budget.
Les premiers envois de documents ont eu lieu en septembre 2007 pour deux cohortes, celle des 50 ans pour le Relevé de situation individuelle (RIS) et celle des 58 ans pour l'Estimation indicative globale (EIG). Depuis juillet 2010, le RIS concerne 4 cohortes par an (les 35/40/45/50 ans) et l'EIG 2 cohortes (55/60 ans, voire au-delà pour les personnes qui ne seront pas parties en retraite).
triangle 2 Années d'envoi des RIS et EIG

À quoi servent ces documents ?

Ils permettent de :
  • retracer l'ensemble de votre carrière, dans un document commun à tous vos organismes de retraite
  • vérifier régulièrement les informations vous concernant
  • connaître le montant de votre future retraite selon votre âge de départ (pour l'estimation indicative globale)

Attention

Les documents reçus ont une valeur purement informative. Pour obtenir votre retraite, vous devrez déposer une demande auprès de vos régimes de retraite, au moment où vous aurez décidé de partir. C'est à ce moment là que le montant définitif de votre retraite vous sera communiqué.

M.A.J. Le 5 février 2014


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