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Mi-temps thérapeutique

Définition

Reprise des fonctions à mi-temps, payées à plein traitement, après une période de CLM, CLD, accident de service ou maladie professionnelle et après avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme :

  • soit parce que le travail à mi-temps est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé ;
  • soit qu'il y ait nécessité de soins pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Procédure

La demande initiale adressée à l'Inspecteur d'Académie sous couvert du supérieur hiérarchique doit comporter :

  • une lettre manuscrite de l'intéressé sollicitant le mi-temps ; Il n'est pas nécessaire d'indiquer le diagnostic ;
  • un certificat médical administratif (sans diagnostic médical) attestant que la maladie justifie l'octroi d'un tel congé ;
  • possibilité de joindre un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné au médecin secrétaire du Comité Médical Départemental.

Conditions d'attribution

Doit s'effectuer immédiatement après une période de Congé Longue Maladie ou Longue Durée, ou après un accident de service ou une maladie professionnelle, après avis favorable du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.

Durée

Période de 3 mois renouvelable dans la limite d'une année par affection sur l'ensemble de la carrière.
Pour les accidents de travail ou maladie professionnelle : période maximale de 6 mois renouvelable une fois.

Rémunération

Plein traitement.

Après une première période de mi-temps thérapeutique

  • demande de prolongation du mi-temps thérapeutique dans la limite des droits ;
  • demande réintégration à plein temps ;
  • demande d'une nouvelle période de Congé Longue Maladie ou Longue Durée après avis du Comité Médical ;
  • demande de travail à temps partiel rémunéré comme tel suite à l'avis du Comité Médical.

Texte de référence

article 34 bis de la loi 84-16 modifiée
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 - art 42-1 1er alinéa


M.A.J. Le 16 juillet 2010


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