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Accueil du public

4 rue de la Houssinière
Standard : 02 40 37 37 37
Ouverture au public
du lundi au vendredi
de 9 h à 17 h

Venir en transport en commun

Tramway ligne 2
Arrêt "Morrhonière"
Bus ligne 26
Arrêt "Morrhonière"
Bus ligne 25
Arrêt "Petit Port"
Bus ligne 70
Arrêt "Michelet"

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Services des Affaires Juridiques

Adresse :
Rectorat 4 rue de la Houssinière - B.P 72616 - 44326 Nantes cedex 3
Téléphone :
02 40 14 64 01
Mél :
ce.saj@ac-nantes.fr
Présentation :
  • Activité : Chef du service : Béatrice PENIN

    Au plan du contentieux, le Service des Affaires Juridiques (SAJ) est chargé d'établir la défense en première instance devant le tribunal administratif des actes des services déconcentrés et des chefs d'établissement. Il assure également la défense de l'administration devant le juge civil à l'occasion des contentieux nés des accidents scolaires relevant de la loi du 5 avril 1937.

    Au plan de la prévention, les principales missions du service sont :
    • le contrôle de légalité des actes des établissements de type lycée,
    • le conseil et l'assistance juridique aux services déconcentrés et aux chefs d'établissement.

    Au plan financier, la mission conseil aux E.P.L.E est chargée du conseil, de l'assistance et du suivi financier des E.P.L.E.

    Le service des affaires juridiques est un service d'expertise juridique et non de documentation juridique.
    Le service assure la mise en oeuvre de la protection du fonctionnaire.


    Possibilité de parking intérieur gratuit
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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 05/10/2016