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L'apprentissage en 9 points

1 - Une logique d'alternance : un temps pour l'école, un temps pour l'entreprise

L'apprentissage constitue la forme la plus ancienne des formations professionnelles par alternance.
Défini par un contrat de travail entre un jeune (16 à 25 ans) et un employeur, il se caractérise par une alternance de séquences, les unes en entreprise, les autres en centre de formation, le Centre de Formation d'Apprentis (CFA).
Il permet de préparer tous les diplômes de l'enseignement professionnel du CAP au diplôme d'ingénieur.

 

2 - Les conditions pour être apprenti

  1. Etre âgé de 16 ans et ne pas avoir atteint l'âge de 26 ans à la date d'entrée en apprentissage. Une dérogation à cette limite d'âge supérieure est possible, en cas de poursuite de formation, ou s'il s'agit d'une personne reconnue travailleur handicapé. Les adolescents de 15 ans peuvent conclure un contrat d'apprentissage à condition d'avoir achevé la scolarisation obligatoire (après la classe de 3ème).
    Les apprentis handicapés : tout jeune reconnu travailleur handicapé par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) peut souscrire sans limite d'âge, un contrat d'apprentissage. Il bénéficie de mesures d'adaptation et d'aménagements particuliers.
     
  2. Trouver un maître d'apprentissage.
    L'activité de l'entreprise doit être en correspondance directe avec le métier (diplôme) envisagé.

3 - Dispositions particulières concernant les jeunes en situation de handicap

Dérogation à la limite d'âge _ L6222-2 alinéa 3°

La limite d'âge de 25 ans n'est pas applicable lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne reconnue travailleur handicapé (soit une absence complète de limite d'âge supérieur).

Aménagements pour les apprentis reconnus travailleurs en situation de handicap _ L6222-37, L6222-38, R6222-45 à R6222-58 (surtout R6222-50 et R6222-51)

"En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux règles relatives à la durée et aux modalités de la formation.
Ces aménagements font l'objet d'un décret en Conseil d'État qui détermine, en outre, les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter."

 

4 - Le contrat d'apprentissage

C'est un contrat de travail particulier. Il donne à l'apprenti le statut de jeune travailleur, le droit à un salaire et lui assure une formation professionnelle.

La signature du contrat entre l'apprenti (ou son représentant légal, s'il est mineur) et l'employeur est un préalable à l'emploi de l'apprenti. Il doit être enregistré par un Service d'Enregistrement, le plus souvent géré par une Compagnie Consulaire (CCI ou Chambre de Métiers et de l'Artisanat). Un exemplaire reviendra à l'apprenti, un autre à l'employeur et un troisième au CFA.

Les deux premiers mois de l'apprentissage constituent une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu, soit par l'employeur, soit par l'apprenti. Après cette période, le contrat peut être résilié par accord entre les deux parties ; en cas de désaccord, celles-ci doivent avoir recours au Tribunal des Prud'hommes.

 

5 - Les obligations mutuelles

L'employeur s'engage à :

  • assurer ou faire assurer à l'apprenti une formation professionnelle méthodique et complète correspondant au diplôme préparé sur le contrat.
  • l'inscrire au CFA et veiller à ce qu'il suive les cours.
  • effectuer, dès l'entrée de l'apprenti dans son entreprise, les déclarations obligatoires, afin qu'il bénéficie des lois sociales en vigueur.
  • respecter la législation du travail : horaires, congés, travail de nuit,...
  • verser à l'apprenti le salaire prévu au contrat et l'ajuster à l'évolution du S.M.I.C.
  • l'inscrire et le faire participer à l'examen conduisant au diplôme préparé.
  • prévenir ses parents ou leurs représentants (pour les apprentis mineurs), ainsi que la Direction du CFA en cas d'absence, de maladie, d'accident, ...

L'apprenti s'engage à :

  • effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre au diplôme inscrit sur le contrat).
  • respecter le règlement intérieur de l'entreprise.
  • suivre la formation dispensée au CFA et en entreprise.
  • se présenter à l'examen prévu en fin de contrat, pour obtenir le diplôme.

Le C.F.A. s'engage à :

  • assurer la formation du jeune dans le cadre de la préparation à un diplôme.
 

6 - Le salaire de l'apprenti

La rémunération de l'apprenti est harmonisée avec celle du jeune en contrat de professionnalisation : la revalorisation se fait sur une base annuelle.

Le salaire minimum de l'apprenti est fixé en fonction du pourcentage du SMIC ; il croit en fonction de l'âge et de l'ancienneté du jeune. Il est augmenté par décret. Il varie entre 25% et 78% du SMIC.

L'apprenti reçoit donc :

 Année d'exécution

 Moins de 18 ans

 De 18 ans à moins de 21 ans

 21 ans et plus

 1ère année

 25 % du SMIC

 41 %

 53 %

 2ème année

 37 % du SMIC

 49 %

 61 %

 3ème année

 53 % du SMIC

 65 %

 78 %

 
 

7 - Les conditions de travail

Les horaires :

L'apprenti, comme tout salarié, travaille selon la réglementation en vigueur. Les heures de cours en CFA sont comprises dans la durée du travail. En cas de dépassement de cet horaire hebdomadaire légal, l'employeur doit demander une dérogation à l'Inspecteur du Travail. Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal sont payées en heures supplémentaires.

Certains métiers (hôtellerie, boulangerie) ont des conditions particulières en terme de durée de travail et d'organisation des horaires. Dans tous les cas, les apprentis mineurs ont droit à un repos continu de 12 heures. Le repos hebdomadaire va de 1 à 2 jours selon la convention collective.

Les congés :

Ils sont identiques à ceux des salariés d'entreprise : cinq semaines  par années de contrat minimum. Un congé spécial de 5 jours est accordé aux apprentis dans le mois qui précède les épreuves de leur examen.

Les recours en cas de difficulté

La législation du travail protège les apprentis comme tout autre salarié.

  • En cas de difficulté liée à la formation professionnelle, il peut contacter le Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage.
    L'Inspecteur de l'Éducation Nationale chargé de l'apprentissage peut jouer un rôle de médiateur entre l'apprenti, ses parents et l'employeur. Il peut notamment donner des renseignements sur les tâches qui relèvent ou non du diplôme préparé et leur conformité avec l'activité de l'entreprise. 
  • En cas de difficulté liée à l'application du contrat, l'apprenti peut s'adresser à l'Inspecteur du Travail (Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) pour les recours concernant les conditions de sécurité au travail, les dépassements d'horaires et la rémunération.
 

8 - Le centre de formation d'apprenti (CFA)

Le CFA assure la formation théorique de l'apprenti selon un rythme qui dépend de la formation préparée : souvent une semaine sur trois, mais parfois deux semaines sur quatre ou autres modalités. 

Formation

La formation générale et technique ne peut être inférieure à 400 heures par an. Elle est de 675 heures par an au minimum pour la préparation d'un Brevet de Technicien Supérieur ou de 1850 heures sur 3 ans pour la préparation d'un Baccalauréat Professionnel.

Contrôle pédagogique et financier

Les CFA sont soumis au contrôle pédagogique de l'État. Le contrôle technique et financier est assuré par l'État pour les CFA à recrutement national. Pour les CFA régionaux (les plus nombreux), ce contrôle est effectué à l'initiative du Conseil Régional.

 

9 - L'entreprise d'accueil

Habilitation de l'employeur :

Il n'y a plus d'agrément sur demande préalable à l'embauche. L'entreprise est autorisée à engager un apprenti sur simple déclaration, intégrée et confondue avec le contrat d'apprentissage.
Le maître d'apprentissage : personne directement responsable de la formation de l'apprenti. Elle assume la fonction de tuteur. Elle doit être majeure, suffisamment disponible, offrir toutes garanties de moralité et présenter des compétences professionnelles et pédagogiques.

Ouverture au secteur public non industriel et commercial

La loi du 17 juillet 1992 (modifiée par celle du 16 octobre 1997) organise la possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage dans un secteur public. Les employeurs publics devront, comme les entreprises, assurer une formation méthodique et complète à l'apprenti en lui confiant des activités en relation directe avec les enseignements reçus, inscrire l'apprenti dans un CFA et à l'examen conduisant au diplôme figurant sur le contrat.
Comme pour le secteur privé, il n'y plus d'agrément sur demande préalable à l'embauche.

Les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial sont des contrats de travail soumis au droit privé. Leur format est identique au contrat de secteur privé.
 
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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 21/05/2015