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La circulaire sur le congé de formation
L'annexe de la circulaire

Congé de formation professionnelle

Les modalités de mise en oeuvre du congé de formation professionnelle ne sont pas les mêmes pour les personnels I.A.T.S.S et les personnels enseignants.

Congé de formation professionnelle I.A.T.S.S

Les congés de formation professionnelle permettent aux fonctionnaires d'étendre ou de parfaire leur formation personnelle.

Durée : 3 ans au maximum au cours de la carrière - toutefois seuls les douze premiers mois sont indemnisés (85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence dans la limite de l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris).

Une campagne annuelle de dépôt des demandes est organisée par les services de la DIPATE pour les personnels A.T.S.S, courant mars, au titre de la rentrée suivante.

Conditions

  • Avoir accompli l'équivalent de trois années à plein temps de services effectifs dans l'administration.
  • S'engager à rester au service de l'administration pendant une durée égale au triple de la durée du congé.
  • Justifier de la nature de la formation et de l'organisme qui la dispense.
  • La formation doit avoir une durée équivalente à au moins un mois à plein temps, mais elle peut être fractionnée en jours ou semaines.
  • Fournir une attestation mensuelle de présence.
D'autres dispositifs statutaires existent par ailleurs comme la disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général.

Congé de formation professionnelle des enseignants, C.P.E, COP

Conditions d'octroi

Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, en position d'activité, remplissant les conditions réglementaires (ancienneté minimale de 3 ans à temps plein de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, stagiaire ou d'agent non-titulaire) ont la possibilité de solliciter un congé de formation professionnelle. Celui-ci a vocation à accompagner les évolutions de carrière au sein de l'éducation nationale, mais également plus largement au sein de la fonction publique.
 
Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires. Elles doivent constituer une offre de formation d'un volume minimal d'un mois à temps plein (soit plus de 120 heures).
 
Les cours du soir sont exclus ainsi que les formations préparant aux concours enseignants proposés dans le cadre du plan académique.
 
Pour les préparations à l'agrégation interne, seules sont prises en compte celles proposées par les services de formation continue des universités et, à défaut, par le CNED. Si les formations proposées par la DAFPEN ne permettent pas à elles seules d'obtenir un congé de formation professionnelle, en revanche les personnels bénéficiant d'un congé de formation pour préparer l'agrégation interne peuvent, en outre, s'ils le souhaitent, être invités à suivre les formations inscrites au Plan académique de formation dans le cadre de la préparation aux concours.
 
Les personnels sollicitant un changement d'académie ne doivent pas demander de congé de formation. Par contre, il est possible de demander un congé de formation et de participer au mouvement intra-académique.

Barème

Les candidatures feront l'objet d'une sélection en fonction du nombre de congés de formation professionnelle accordés annuellement par l'académie. Cette sélection s'effectue, lors d'un groupe de travail académique et en commission paritaire, en fonction d'un barème général qui prend notamment en compte :
  • L'ancienneté générale des services arrêtée au 31 août de l'année de la demande.
  • La prise en compte des demandes antérieures valides mais non satisfaites.
  • La prise en compte de la nature des formations demandées.

Les résultats de la commission académique paritaire (décisions favorables et refus d'octroi) seront disponibles sur le serveur académique "CORFOU" et notifiés individuellement par courrier. En cas d'avis favorable, celui-ci mentionnera le contingent de mois accordé pour la période de congé de formation professionnelle.

Vos obligations

L'arrêté d'octroi d'un congé de formation professionnelle ne peut être établi qu'au vu du certificat d'inscription à la formation choisie lors de la demande, certificat précisant les dates exactes de début et de fin de la formation.
De même une attestation d'assiduité établie par le service de la scolarité de l'organisme qui dispense la formation (par exemple : université, CNED...) devra obligatoirement être transmise chaque mois à votre gestionnaire de la DIPE.

Les personnes bénéficiaires d'un congé de formation professionnelle doivent rester en service dans leur établissement scolaire jusqu'à la veille du début effectif de la formation ; aucune réintégration anticipée n'est autorisée sauf situation médicale grave ne permettant pas aux personnels de poursuivre leur formation.

Rémunération et frais

Sur l'ensemble de la carrière, la durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans dont une année rémunérée.

Cette année est rémunérée selon les modalités suivantes :
L'agent bénéficiant d'un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle égale à 85 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence afférent à l'indice qu'il détient au moment de sa mise en congé. Il conserve en outre le droit au supplément familial de traitement.
Les frais d'inscription et de formation (y compris frais de déplacement domicile/travail) sont à la charge de l'intéressé.
Enfin, tout agent ayant bénéficié d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service de l'État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il aura perçu l'indemnité mensuelle (le non respect de cet engagement entraînant l'obligation de rembourser le montant de l'indemnité perçue pendant son congé de formation).
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Rédigé par Magalie Chevalier

M.A.J. le 04/01/2017

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