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Recrutement sans concours

En application des articles 22 et 22bis de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, deux types de recrutement sans concours peuvent être organisés :

1. Le recrutement par la voie du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État)

Il s'agit d'un recrutement par la voie d'un contrat de droit public d'une durée d'un an minimum à deux ans maximum alternant formation et stage et permettant d'intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l'issue d'une vérification d'aptitude.
 
Conditions particulières :

  • être âgé d'au moins 16 ans et de moins de 26 ans à la date de signature du contrat PACTE
  • être sorti du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle ou avoir un diplôme d'un niveau inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général ou de l'enseignement technologique ou professionnel, c'est à dire avoir au plus un diplôme de niveau VI, V bis ou V. Cette condition s'apprécie à la date de signature du contrat PACTE.
Quand un recrutement de ce type est organisé, les inscriptions sont reçues exclusivement par les agences de Pôle emploi. Un candidat doit s'inscrire auprès de l'agence locale de Pôle emploi dont relève son lieu de domicile.

Déroulement du recrutement :

1ère phase :Examen des dossiers des candidats transmis par Pôle emploi par une commission qui procède à la sélection des candidats.

2ème phase : audition par la commission des candidats sélectionnés.

À l'issue des auditions la commission arrête la liste des candidats proposés pour un recrutement par la voie du contrat PACTE.

2. Le recrutement sans concours direct

Ce recrutement s'effectue par la voie de commissions de sélection. Il permet d'accéder directement à un corps de fonctionnaires de la catégorie C.
Quand un recrutement de ce type est organisé, les inscriptions s'effectuent auprès du service académique des examens et concours, durant la période d'ouverture des registres d'inscription indiquée sur l'avis de recrutement.

Déroulement du recrutement :

1ère phase : examen des dossiers des candidats (lettre de candidature et curriculum vitae) par une commission qui procède à la sélection des candidats.

2ème phase : audition par la commission des candidats sélectionnés.

À l'issue des auditions la commission arrête la liste les candidats aptes au recrutement qui pourront être nommés en qualité de stagiaire dans le corps concerné.
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Rédigé par Anne-Catherine Harnois

M.A.J. le 17/04/2013