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Informations diverses relatives à la réparation d'un accident

Publié le 05/07/2011 Mis à jour le 06/07/2011

La réparation de l'accident ne concerne que les dommages corporels.

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires victimes d'un accident de service ou de trajet reconnu imputable au  service par l'administration ont droit :

  • à un congé rémunéré à plein traitement jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu'à leur mise à la retraite pour les fonctionnaires titulaires, ce congé ne pouvant excéder cinq ans pour les fonctionnaires stagiaires.
     
  • à la prise en charge des honoraires médicaux et des frais nécessaires à la mise en œuvre des soins.
     
Lorsque les frais sont supérieurs au tarif conventionné et dans la limite de 170 %, l'administration peut éventuellement les prendre en charge dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une prescription médicale du praticien et qu'ils sont en relation directe avec l'accident de service ou de trajet. Lorsque ces frais sont supérieurs à 170 % du tarif sécurité sociale, le fonctionnaire doit prouver qu'ils sont médicalement utiles, c'est-à-dire nécessaires à l'amélioration de son état de santé ; dans le cas contraire, la prise en charge est limitée à 170 % du tarif de la sécurité sociale.
Des expertises médicales sont diligentées par l'administration.

Les agents non-titulaires de l'État victimes d'un accident du travail ou de trajet dont le caractère professionnel  est reconnu ont droit : 

  • à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation. Durant ce congé, ils perçoivent des indemnités journalières. au montant du plein traitement pendant une période déterminée en fonction de l'ancienneté de l'agent non titulaire, à savoir :
    - pendant 1 mois dès l'entrée en fonction
    - pendant 2 mois après 2 ans de service
    - pendant 3 mois après 3 ans de service
    Au delà, 80% du salaire jusqu'à guérison ou consolidation de l'accident du travail.
    Après consolidation, une rente ou un capital.
     
  • à la prise en charge, selon les tarifs de la Sécurité Sociale, des frais nécessaires à la mise en œuvre des soins.
     Des expertises médicales sont diligentées par l'administration.

Date :
05/07/2011
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Rédigé par Rectorat de l'Académie de Nantes

M.A.J. le 06/07/2011