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Prise en charge des frais médicaux et des soins directement entraînés par un accident de service, du travail ou une maladie professionnelle

Publié le 05/07/2011 Mis à jour le 06/07/2011

Ne pas utiliser la carte Vitale.


En cas d'accident

La délivrance par l'administration du « certificat de prise en charge » directe des frais d'accident ne préjuge pas de la décision qui sera prise au terme de l'instruction du dossier. En cas de refus de prise en charge de l'accident ou de dossier incomplet du fait de l'agent, les frais seront à la charge de la victime et il lui appartiendra d'en demander le remboursement à sa caisse de Sécurité Sociale dans le cadre de l'assurance maladie.
 
Les feuilles de soins et les ordonnances établies par les professionnels de santé (médecin, infirmier, pharmacien...) seront adressées avec leurs coordonnées bancaires (RIB avec nom et prénom + SIRET) pour le règlement à la DAPP 4 au rectorat. Le dernier volet de «demande de renouvellement de la feuille d'accident» permet à la victime de demander le renouvellement du volet récapitulatif qui serait épuisé (n'utiliser en aucun cas des photocopies de ces imprimés).
 
Les frais engagés par l'agent sont remboursés sur présentation des feuilles de soins et des ordonnances originales accompagnées des coordonnées bancaires (RIB avec nom et prénom + n° Sécurité sociale) à la DAPP 4 au rectorat.
 

En cas de demande de reconnaissance de maladie professionnelle

La prise en charge n'est accordée qu'après décision favorable de l'administration. Le "certificat de prise en charge" n'est pas délivré.

 

En cas de rechute

La prise en charge n'est accordée qu'après décision favorable de l'administration. Le "certificat de prise en charge" n'est pas délivré.


Date :
05/07/2011
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Rédigé par Rectorat de l'Académie de Nantes

M.A.J. le 06/07/2011