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Comité médical supérieur

Le Comité Médical Supérieur est l'instance consultative, composée de médecins, qui est saisie en appel de l'avis donné par le Comité Médical Départemental, à la demande de l'Administration ou du fonctionnaire, dès réception par l'Administration du courrier indiquant que l'intéressé conteste l'avis du Comité Médical Départemental. L'Administration informe de l'appel le Comité Médical Départemental, qui transmet aussitôt le dossier médical du fonctionnaire au Comité Médical Supérieur.

Organisation

Auprès du Ministre de la santé.

Compétence particulière


Le Comité Médical Supérieur établit et met à jour la liste indicative des affections susceptibles d'ouvrir droit au Congé Longue Maladie.
Le Comité Médical Supérieur est obligatoirement saisi lorsque le Comité Médical Départemental estime qu'il y a lieu d'accorder un Congé Longue Maladie pour une affection ne figurant pas sur la liste indicative et lorsque le Congé Longue Durée est demandé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

Procédure écrite


Le fonctionnaire, son médecin traitant ou l'Administration ne peuvent demander à être entendus.

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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 16/07/2010