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Commission de réforme

Missions


La commission de réforme est consultée notamment sur :

  • L'imputabilité au service d'un accident (accord des soins couteux ou frais de kinésithérapie; octroi de congés pour une durée supérieure à 15 jours ).
  • La détermination du taux d'invalidité (AT/MP) et le cas échéant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (AT/MP).
  • L'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions avec mise à la retraite pour invalidité (AT/MP/CLM/CLD - agents titulaires - moins de 104 trimestres d'exercice);
  • La reconnaissance des maladies professionnelles.
  • l'allocation d'invalidité temporaire : A.I.T (agents en disponibilité d'office avec 66% d'invalidité)

Décret 86-442 du 14 mars 1986 :
Maladie professionnelle, maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 16/07/2010