Vous êtes ici : Personnels et recrutement » Tous personnels » Guide des personnels » Fiches pratiques

Congé de formation professionnelle

Définition

Le congé de formation professionnelle ( FP) est le congé qui permet à tout agent de parfaire sa formation professionnelle personnelle en suivant une formation agréée par l'Etat.

Demandes

Les modalités de dépôt des demandes sont adressées chaque année par circulaire à tous les établissements.

Conditions d'attribution


  • Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'administration.
  • La formation choisie doit avoir reçu l'agrément de l'Etat.
  • Le congé peut être utilisé pour préparer un examen ou un concours administratif.
  • Les congés de formation professionnelle ne sont pas automatiquement attribués, car ils sont fonction d'un contingent attribué annuellement. Les critères de choix tiennent compte notamment de l'ancienneté, des diplômes détenus, de la formation souhaitée et de la nécessité du service.
  • le congé peut être utilisé poir préparer un examen ou un concours administratif

Durée


  • La durée ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière dont un an rémunéré.
  • La durée minimum est un mois.

Rémunération


  • L'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le versement est limité à 12 mois. Les 24 autres mois accordés dans la carrière sont non rémunérés.
  • L'indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçues  au moment du congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à  l'indice brut 650, INM 542 (Indice Nouveau Majoré) d'un agent en fonction à Paris.
  • L'agent conserve pendant le congé le droit au supplément familial de traitement.
  • Les frais de stage ou d'inscription sont entièrment à la charge de l'agent.
  • Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.

Situation administrative


  • L'agent est considéré comme étant en activité. La période de congé est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
  • L'agent est maintenu dans ses droits à l'avancement.
  • A l'issue du congé de formation, l'agent est réintégré de plein droit, dans ses fonctions.
  • Le congé de formation compte pour la retraite et donne lieu à retenues pour pensions civiles.
  • L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'Etat 3 fois la durée du stage. Sinon, il doit rembourser les indemnités perçues pendant le congé de formation.

Textes de référence


Loi 83-634 du 13 juillet 1983. Décret 85 - 607 du 14 juin 1985 modifié.
Décret n° 93-410 du 19 mars 1993 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1) Art. 1 à 9
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, notamment chapitre VII, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 (article 10) relatif à la formation professionnelle des agents non tituliares de l'État.

Partager cette page

Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 16/07/2010