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Droits des personnes en situation de handicap

Avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été introduits pour un grand nombre de personnes.

La définition du handicap

Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

Quels sont les droits ?


Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre de travail. L'employeur doit prendre les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.
Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Le droit à l'aménagement du poste de travail

Une participation financière peut être accordée pour l'adaptation ou l'achat de machines, d'outillages et d'équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés et un accompagnement humain (assistant) peut être prévu dans certains cas. Les aménagements de postes de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres à faciliter l'exercice professionnel ou lemaintien dans l'emploi. Lorsqu'une personne handicapée a besoin d'être accompagnée par une tierce personne, des aménagements d'horaires peuvent également être accordés, à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou à une personne accueillie à son domicile.
Il est à noter qu'à présent le refus de prendre cesmesures peut être constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

Le droit au temps partiel

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les mutations

Une priorité est donnée pour lesmutations des bénéficiaires cités ci-dessous. Afin de l'obtenir, les intéressésdoivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d'obtenir le poste demandé.

La priorité pour les détachements et les mises à disposition
Si les possibilités demutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.

Des conditions avantageuses de départ en retraite

Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. Ils devront justifier avoir eu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 précise les dispositions applicables aux agents de la fonction publique. Il leur appartient de s'adresser au bureau de gestion dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le champ des bénéficiaires a été étendu par la loi. Sont désormais concernés :
  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep ;
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lorsqu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Comment faire valoir vos droits ?

Prendre contact

Si vous entrez dans l'une des catégories des nouveaux bénéficiaires et que vous ayez des besoins particuliers, prenez contact avec le DRH et avec le correspondant handicap de l'académie :
Laurence Inisan
Tél. : 02 40 37 37 08
Mél. : laurence.inisan@ac-nantes.fr

Les justificatifs

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.
Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris pour des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.
Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l'autonomie (qui a succédé à la Cotorep), à la maison départementale des personnes handicapées.
Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité, qui permet de bénéficier notamment d'avantages fiscaux (se renseigner à Impôts services 0820 32 42 52). Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 06/09/2012