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Aides liées au handicap

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné une définition de la notion de handicap. Elle a également permis la création de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour de nouveaux bénéficiaires.

Une définition du handicap

La loi de février 2005 définit le handicap comme "toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".

De nouveaux droits pour les personnels

Comme les autres employeurs publics, le ministère de l'éducation nationale doit, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, prendre les mesures particulières de nature à permettre l'accès à un emploi ou le maintien dans un emploi, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Dans l'académie de Nantes, les services académiques sont mobilisés afin de garantir que la mise en œuvre de ces mesures s'effectue dans le meilleur intérêt des élèves, des agents et des équipes.

Ces mesures sont de différentes natures, elles concernent notamment les aménagements matériels de poste, l'accès au temps partiel, des règles spécifiques concernant les mutations et les conditions de départ à la retraite...

Aménagement des postes de travail

Le dispositif d'aménagement des postes de travail des agents handicapés a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Dans ce cadre, du matériel spécifique et des actions de formations peuvent être financés, après avis du médecin de prévention, par le Service Académique d'Appui à l'Intégration et au Maintien dans l'Emploi des Personnels en situation de Handicap (SAAIMEPH)
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Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas, toujours après avis du médecin de prévention.

Aménagements horaires

Après avis du médecin de prévention, des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents handicapés pour faciliter leur exercice professionnel ou leur maintien dans l'emploi. Ces aménagements doivent bien entendu tenir compte des nécessités de fonctionnement du service. Remarque : les aménagements horaires sont des modalités différentes d'organisation du temps de travail. La quotité de travail reste quant à elle inchangée.

Le temps partiel de droit

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux personnels en situation de handicap. La demande de temps partiel doit être formulées conformément aux calendriers et aux modalités indiquées dans les circulaires spécifiques des différentes divisions de gestion de personnels).

Les bonifications médicales pour les mutations

Pour obtenir des informations sur les règles spécifiques de mutation pour les agents en situation de handicap, il convient de se rapprocher des différents services de gestion de personnels et de se reporter aux circulaires que ces services publient  chaque année.

Des conditions avantageuses de départ à la retraite

Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. Pour ce faire, ils doivent justifier avoir eu un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% pendant une certaine période pendant laquelle ils ont cotisés pour la retraite. Pour obtenir de plus amples informations sur le sujet, il convient de s'adresser à la Division Académique des Prestations et des Pensions (DAPP - ce.dapp@ac-nantes.fr)

Une bonification des chèques vacances

Pour les agents handicapés en activité répondant aux conditions requises pour pouvoir bénéficier des chèques vacances, la bonification versée par l'État est augmentée de 30% par le Fond pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Pour toute information complémentaire, il convient de consulter le site internet suivant : www.fonctionpublique-chequesvacances.fr

Participation aux frais de déménagement

Lorsqu'une personne en situation de handicap est dans l'obligation de déménager afin d'évoluer dans son emploi ou de le conserver, le FIPHFP peut prendre en charge les frais liés au déménagement (dans la limite de 765 euros). Cette aide peut aussi être allouée à une personne précédemment sans emploi qui est dans l'obligation de déménager à l'occasion d'une embauche.
Attention, cette aide n'a pas vocation à compenser un éloignement géographique ou la desserte estimée insuffisante du lieu de travail par les transports en commun.

Qui sont les bénéficiaires de ces droits ?

Les bénéficiaires de ces différentes aides sont les personnels Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE) selon l'article L5212-13 paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11°  du code du travail.
Voir la liste des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE)
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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 17/11/2015