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Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Les personnels Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE) - (article L5212-13 paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11°  du code du travail) sont :
  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, anciennement Cotorep
     
  • Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
     
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
     
  • Les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente
     
  • Les victimes civiles de la guerre

  • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service
     
  • Les victimes d'un acte de terrorisme
     
  • Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle
     
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
     
  • Les titulaires de la carte d'invalidité  délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale

  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 03/01/2014