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L'apprentissage et les jeunes en situation de handicap

Plusieurs textes règlementent l'apprentissage. Un certain nombre de mesures concernent les jeunes handicapés.

Dispositions législatives (Code du Travail)

Dérogation à la limite d'âge _ L6222-2 alinéa 3°

La limite d'âge de 25 ans n'est pas applicable lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne reconnue travailleur handicapé (soit une absence complète de limite d'âge supérieur).

Aménagements pour les apprentis reconnus travailleurs en situation de handicap _ L 6222-37, L 6222-38, R6222-45 à R6222-58 (surtout R6222-50 et R6222-51)

"En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux règles relatives à la durée et aux modalités de la formation.
Ces aménagements font l'objet d'un décret en Conseil d'État qui détermine, en outre, les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter."

Suspension d'un CDI pour apprentissage _ L 6222-13

"Le contrat de travail à durée indéterminée peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur."

Horaires de travail des apprentis de moins de 18 ans _ L 6222-25

"Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures de travail par jour non plus que la durée fixée, pour une semaine.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement."

Signature du contrat d'apprentissage par rapport au cycle de formation CFA _ L 6222-12

"Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre l'apprenti.
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle."

Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF) montant et Modulation _ L 6243-1, R 6243-1, R 6243-2

"À partir du 1er janvier 2005, les contrats d'apprentissage enregistrés à partir de cette date par la région ouvrent droit à une indemnité compensatrice versée par la région à l'employeur.
Le Conseil Régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité en tenant compte notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région. L'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, d'un montant minimal de 1 000 Euros.
Le versement de l'indemnité compensatrice est à la charge de la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail. Ladite indemnité n'est versée à l'employeur de l'apprenti qu'à la condition que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage."

Compétences de la Région Information Conseil, VAE _ L 241-12 du Code de l'Education

"La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L. 214-13-1.
Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.
Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes aux différentes filières de formation. Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail.
Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées."

Durée des contrats d'apprentissage - Évaluation des compétences _ L 6222-7, L 6222-8

"La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier entre un et trois ans ; elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
Cette durée peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti. Elle est alors fixée par les co-contractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent. Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur."

Durée des contrats d'apprentissage - Évaluation des compétences _ L 6222-9

"Par dérogation, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
  • De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage
  • De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu
  • Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience
  • Dont la préparation a été commencée sous un autre statut
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat.

Durée des contrats d'apprentissage - Évaluation des compétences _ R 6233-57 alinéa 1° et 7°, R 6233-58

"Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de formation d'apprentis, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis et, si besoin est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal."

Fonction tutorale _ L 6223-5 et L 6223-6

"La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désignée un maître d'apprentissage référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis."

Carte d'apprenti _ D 6222-42

"Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires."

Conditions de contrat - Période d'essai - Salaire de l'apprenti _ L 6222-16

"Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié."
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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 04/10/2013