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Les représentants des parents d'élèves au conseil d'administration d'un collège ou lycée public

Le conseil d'administration est un organe délibératif qui assiste le chef d'établissement dans l'exercice de ses responsabilités et décisions déterminant la vie de l'établissement.

Quel est son rôle ?

Le Conseil d'administration adopte le projet d'établissement, le budget, le compte financier, et le règlement intérieur.
Il donne son avis et son accord sur  la mise en œuvre de l'autonomie pédagogique dont disposent les établissements pour l' emploi des dotations en heures d'enseignement selon les disciplines, le programme des associations fonctionnant en son sein (sportive, socio-éducatives), les créations et suppressions de classes ou d'options, le choix des manuels scolaires et outils pédagogiques, l'organisation du rythme scolaire (suppression ou non des cours le samedi matin), les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves, etc...
Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, et délibère sur les questions relatives à l'hygiène, la santé, la sécurité, et celles ayant trait à l'information des membres de la communauté.

Combien de membres comprend-il ?


Il comprend trente membres (vingt-quatre dans les collèges de moins de six cents élèves ne comptant pas de Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) ainsi que dans les (EREA), dont un tiers d'usagers (parents d'élèves et élèves).

Comment fonctionne-t-il ?


Sa présidence est assurée par le chef d'établissement. Sur son initiative, il se réunit en séance ordinaire au moins trois fois par an. II peut être convoqué en séance extraordinaire, sur demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres.
Les convocations doivent être envoyées au moins 10 jours à l'avance, sauf cas d'urgence, accompagnées d'un projet d'ordre du jour et des documents préparatoires. L'ordre du jour définitif est arrêté en début de séance. Toute question à l'ordre du jour doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable à la diligence du chef d'établissement.
Le Conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la majorité des membres composant le Conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, la séance est reportée dans un délai compris entre 8 et 15 jours et le Conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents.
Les votes sont personnels et peuvent être secrets à la demande d'un membre. Les procès-verbaux des séances sont envoyés aux autorités de tutelle. Les actes du Conseil sont exécutoires quinze jours après transmission.
 Un compte rendu des activités du Conseil est rendu public pour informer les membres de la communauté scolaire. Les membres du Conseil d'administration sont astreints à l'obligation de discrétion ( vis-à-vis des personnes ou des cas individuels).
Le mandat des membres élus au Conseil d'établissement est d'un an. Un membre élu ne peut siéger qu'au titre d'une seule catégorie.

En tant que parent, qui peut se présenter et voter ?


Tout parent d'un élève inscrit dans  l'établissement est électeur et éligible, quelle que soit sa situation matrimoniale, sauf à dans le cas  où il s'est vu retirer l'autorité parentale, ceci  sans distinction de nationalité.. Tout parent candidat aux élections scolaires peut se présenter sur une liste.

Quel est le mode de scrutin ?


Le scrutin est un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque liste doit comporter au moins deux noms de candidat et peut être présentée par une association affiliée à une fédération ou une union nationale de représentants de parents d'élèves ( FCPE, PEEP,  UNAAPE...), par une association locale de parents d'élèves (déclarée en préfecture sous le régime de la loi du 1er juillet 1901) et également par des parents d'élèves qui ne se sont pas constitués en association. Pour ces derniers, leur liste devra porter la mention : " liste de candidats n'appartenant pas à une association de parents d'élèves". Les candidats inscrits sans mention de la qualité de titulaires et de suppléants, deviennent titulaires selon l'ordre de présentation sur la liste.

Le rôle des représentants de parents d'élèves


Les parents d'élèves élus au conseil d'administration d'un établissement du second degré sont membres à part entière de ces instances participatives, et ils ont  voix délibérative au même titre que tous les autres représentants.

Congé de représentation


Tout salarié peut bénéficier d'un congé de représentation institué par l'article R225-14 à R225-21 du Code du travail (inséré par Décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1992). Il doit présenter sa demande par écrit à son employeur quinze jours au moins à l'avance, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.

Les représentants des élèves

Ils sont élus à un scrutin à 2 degrés, au cours de la sixième semaine de l'année scolaire. Les élèves de chaque classe élisent deux délégués au scrutin uninominal à 2 tours. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. Les délégués élèves élisent au scrutin plurinominal à un tour les représentants des élèves au Conseil d'administration. Dans les collèges, seuls les élèves de 5ème, de 4ème et de 3ème sont éligibles.
Dans les lycées et les EREA (établissement régional d'enseignement adapté), le conseil des délégués pour la vie lycéenne élit un représentant au conseil d'administration.


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Rédigé par Muriel Oger

M.A.J. le 09/02/2015