Contrat d'apprentissage

Aménagement de la durée du contrat d'apprentissage

La durée du contrat d'apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans. Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés. (Article L6222-7-1)

La durée du contrat peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d'un volontariat militaire, lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.

Un contrat peut être prolongé en cours d’exécution lorsque des difficultés dans la progression des apprentissages sont constatées. Dans ce cas, en accord avec l’employeur et l’apprenti, établir un avenant au contrat (cerfa) + convention tripartite + convention de formation sont transmis à l’OPCO.

Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage (Modèle de convention C1).

Il appartient au CFA d’effectuer un positionnement (entretien, bilan de compétences, évaluations diagnostiques en EG et EP, …) de l’apprenti pour évaluer ses compétences acquises au regard du diplôme préparé. Le bilan du positionnement permet de proposer à l’apprenti une durée de contrat d’apprentissage en cohérence avec son parcours antérieur et favorisant sa réussite à l’examen.

Les directions des CFA peuvent consulter la MCPA et les corps d'inspection pour avis.

Durées de formation et diplômes

Décret n° 2020-624 du 22 mai 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux durées de formation en centre de formation d'apprentis
pour la préparation aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel,
du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du brevet de technicien supérieur.

Pour les diplômes professionnels relevant de l’éducation nationale, les durées de formation applicables sont fixées comme suit :

  • CAP : 800 heures (2 ans) ou 400 heures (1 an)
  • Baccalauréat professionnel : 1850, 1350 ou 675 heures (respectivement pour 3 ans, 2 ans ou 1 an)
  • Mention complémentaire : 400 heures (1 an)
  • Brevet professionnel : 800 heures (2 ans) ou 400 heures (1 an)
  • Brevet des métiers d’art : 1350 heures (2 ans) ou 675 heures (1 an)
  • BTS : 1350 heures (2 ans) ou 675 heures (1 an)

Ces préconisations de durée pourront être proratisées en fonction de la durée effective du contrat d’apprentissage :

- Pour un contrat de 18 mois en CAP : 800 heures *18/24 = 600 heures
- Pour un contrat de 30 mois en bac pro : 1850 *30/36 = 1542,66 heures

Lorsqu’un CFA préconise une durée de formation plus courte, la durée du contrat d’apprentissage est
diminuée :

- Pour une formation de 330 heures en CAP, la durée du contrat est de 10 mois : 330/400 *12

- Pour une formation de 1125 heures en bac pro, la durée du contrat est de 20 mois : 1125 /1350*24

Le CFA doit notamment tenir compte dans la définition des durées de contrat et de formation, du calendrier
fixé par le certificateur (date d’inscription, de déroulement des épreuves et de jury de délibération).

Convention de formation dans une tierce entreprise

En application du décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 et des articles R6223-10 à R6223-16 du Code du Travail

Objectif : A titre principal, compléter la formation dispensée par l'entreprise employeur.
Permettre également (sans doute plus rarement) à l'apprenti de découvrir un autre milieu professionnel dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article L6231-1 du Code du Travail.

Dans toutes les situations, le nombre d'entreprises d'accueil est limité à deux au cours de l'exécution d'un même contrat.

Pour les périodes de formation dans l'Union Européenne, il convient de se reporter au texte conventionnel joint à l'arrêté interministériel du 2 février 2009 (JORF n°0048 du 26 février 2009 - Modèle à télécharger).

Pour toute convention, il appartient au Directeur du CFA d'adresser aux signataires l'imprimé C3 en 2 exemplaires originaux.
Au retour des imprimés renseignés et signés, le Directeur appose son avis, précise la date de transmission aux autorités administratives (article R 6223-12) et procède ensuite à la diffusion auprès des partenaires :

  • Originaux : Employeur et Entreprise d'accueil
  • Copies :
    - Apprenti (ou représentant légal)
    - Service d'Enregistrement du contrat
    - Rectorat (MCPA) ou DRJSCS ou DRAAF
Aucune décision en retour ne sera transmise.
La MCPA se réserve la possibilité de s'assurer de la formation dans l'entreprise partenaire.

Mobilité européenne et internationale

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet de sécuriser et de développer la mobilité européenne ou internationale des apprentis.

Pour les apprentis, c’est l’occasion de :

  • découvrir une autre culture et une autre façon de travailler par une immersion dans un centre de formation ou une entreprise à l’étranger ;
  • améliorer leurs compétences linguistiques et culturelles en situation de travail, mais également en découvrant un nouveau patrimoine qui fait écho au métier préparé ;
  • enrichir leurs pratiques professionnelles par la découverte d’outils et de techniques propres au pays d’accueil.

Une période de mobilité à l’étranger peut être prise en compte pour la délivrance d’une unité facultative mobilité pour les baccalauréats professionnels, et notamment par une évaluation reconnue dans le cadre du CCF.

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut excéder un an. La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.

Pendant la période de mobilité (UE ou hors UE), l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (pour un contrat d’apprentissage : la santé et la sécurité au travail, rémunération, durée du travail, repos …).

Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité.

Deux modèles de convention sont disponibles en annexe des arrêtés du 22 janvier 2020 :

Médiation de l'apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 instaure les médiateurs de l'apprentissage (Art. L6222-39)

Le médiateur consulaire est compétent pour intervenir sur tous les litiges relatifs à l’exécution du contrat (rémunération, temps de travail…) en complémentarité avec la MCPA qui intervient sur les questions d'ordre pédagogique (programmes, diplômes, évolutions réglementaires …). L’enjeu de la conduite d’une médiation réside dans la réduction du nombre de ruptures de contrats d’apprentissage en accompagnant le jeune, l’entreprise dès qu’une situation de tension entre les parties est repérée. La médiation avec un tiers impartial et indépendant, va permettre un dialogue entre les parties afin qu’elles puissent trouver, ensemble, une solution au différend qui les oppose.

Les médiateurs consulaires de l'apprentissage en Pays de la Loire ont élaboré des fiches à destination des CFA, des jeunes et des entreprises. Elles précisent le sens et les enjeux de cette médiation.

Pour toute rupture à l'initiative de l'apprenti, ce dernier doit, au préalable solliciter le médiateur selon la procédure de saisine définie par les médiateurs consulaires.

Rupture à l’initiative de l’apprenti

Pour toute rupture à l'initiative de l'apprenti, ce dernier doit, au préalable solliciter le médiateur selon la procédure de saisine définie par les médiateurs consulaires.

(décret n°2018-1231 du 24 décembre 2018)

En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat. Il devra préciser la date d’effet de résiliation de son contrat, qui ne pourra intervenir qu’après la publication officielle des résultats. - Faute grave ou manquement répétés de l’employeur à ses obligations : la faute grave de l’employeur peut être évoquée notamment dans les situations de défaut de paiement de salaires, d’obstacle à la participation de l’apprenti aux cours, de risque grave, d’emploi de l’apprenti à des fins personnelles ou hors contrat…
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur. Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat. La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti.

Obligation du CFA (art. L6222-18-2) En cas de rupture du contrat le CFA dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

Mise à jour : mai 2022