Demande d'attribution de ressources dans le cadre de la scolarisation obligatoire à 3 ans

Pour l'année scolaire 2020-2021

Attribution de ressources pour une commune ou un EPCI pour les classes pré-élémentaires au titre de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans pour l'année scolaire 2020-2021.

Cette procédure dématérialisée a pour objectif d'assurer l'instruction et le traitement des demandes d'attribution des ressources pour une commune ou un EPCI pour les classes pré-élémentaires au titre de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans conformément à la Loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Les demandes accompagnées des pièces justificatives sont à déposer sur la plateforme Démarches simplifiées (lien ci-après) après le vote du compte administratif 2021 de la commune ou de l'EPCI et jusqu'au 30 septembre 2022.

Mise à jour : mai 2022