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2 - Les conditions pour être apprenti

Publié le 17/05/2019 Mis à jour le 21/05/2019

 

Conditions d’âge (L6222-1, L6222-2, L6222-3)

Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus peut être engagée en qualité d’apprenti, sans condition de cycle.
Les jeunes âgés de 15 ans révolus peuvent signer un contrat d'apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire c'est-à-dire s'ils ont terminé leur 3ème.

Il existe des exceptions à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus :
Entre 29 et 30 ans :
- le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment conclu et conduit à un diplôme de niveau supérieur (délai maximum de 1 an entre deux contrats),
- en cas de rupture du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci (délai maximum de 1 an entre deux contrats).
Sans limite d’âge supérieur :
- pour les créateurs et repreneurs d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
- pour les personnes reconnue en tant que travailleur handicapé par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées),
- pour les sportifs de haut niveau (article L. 221-2 du code du sport).

Conditions de nationalité (R5221-1, R5221-2)

Pour un apprenti originaire d’un pays de l’UE :  l’employeur n’a besoin d’aucune autorisation.
Pour un apprenti de nationalité étrangère hors UE :
L’employeur doit – préalablement à la conclusion du contrat – s’assurer auprès des administrations compétentes, des démarches suivantes :
- Si le jeune est mineur : de l’existence d’une autorisation de travail (A demander auprès de la DIRECCTE). Elle est valable dans la limite d’une année et doit être renouvelée au besoin jusqu’à la majorité du jeune.
- Si le jeune est majeur : de la possession par le jeune d’un titre de séjour autorisant à séjourner et à travailler en France (Démarche à réaliser auprès de la Préfecture).

Trouver un maître d'apprentissage

L'activité de l'entreprise doit être en correspondance directe avec le métier (diplôme) envisagé.
Date :
17/05/2019
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Rédigé par Isabelle Dubois

M.A.J. le 21/05/2019