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4 - Le contrat d'apprentissage

Publié le 17/05/2019 Mis à jour le 21/05/2019


C'est un contrat de travail particulier. Il donne à l'apprenti le statut de jeune travailleur, le droit à un salaire et lui assure une formation professionnelle.

La signature du contrat entre l'apprenti (ou son représentant légal, s'il est mineur) et l'employeur est un préalable à l'emploi de l'apprenti. Jusqu’au 31 décembre 2019, il doit être enregistré par un service d'enregistrement, le plus souvent géré par une compagnie consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre de Métiers et de l'Artisanat). A partir du 1er janvier 2020, il doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences correspondant au domaine professionnel. Un exemplaire reviendra à l'apprenti, un autre à l'employeur et un troisième au CFA.

Les deux premiers mois de l'apprentissage constituent une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu, soit par l'employeur, soit par l'apprenti. Après cette période, le contrat peut être résilié par accord entre les deux parties.


La durée du contrat

La durée du contrat d'apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans. Elle est égale à la durée du cycle de formation (en attente de décret) préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

Réduction de la durée du contrat
La durée du contrat peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d'un volontariat militaire, lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.
Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.

Allongement de la durée du contrat

En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage,
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret (en attente).

Date :
17/05/2019
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Rédigé par Isabelle Dubois

M.A.J. le 21/05/2019