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8 - La rupture de contrat

(L6222-18, L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5)

Publié le 17/05/2019 Mis à jour le 21/05/2019


Rupture pendant la période d’essai

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
NB : La période d’essai se termine à l’issue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Sont par conséquent exclues du calcul les périodes où l’apprenti se trouve au CFA ainsi que les périodes de fermeture de l’entreprise ou d’absence pour maladie ou accident qui reportent le terme de cette période probatoire.

Passé ce délai

Le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
Le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

Exclusion définitive de l'apprenti du CFA

L'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement
À défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.

Rupture à l’initiative de l’apprenti

- En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat. Il devra préciser la date d’effet de résiliation de son contrat, qui ne pourra intervenir qu’après la publication officielle des résultats.
- Faute grave ou manquement répétés de l’employeur à ses obligations : la faute grave de l’employeur peut être évoquée notamment dans les situations de défaut de paiement de salaires, d’obstacle à la participation de l’apprenti aux cours, de risque grave, d’emploi de l’apprenti à des fins personnelles ou hors contrat…
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur. Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat.
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Le médiateur intervient, dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti.

Dans l’ensemble des hypothèses de rupture, le centre de formation doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois, le temps qu’il trouve un autre employeur, démarche dans laquelle le centre devra l’aider (article L.6222-18-2 du Code du travail).

Date :
17/05/2019
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Rédigé par Isabelle Dubois

M.A.J. le 21/05/2019