La Mission de Contrôle Pédagogique des formations par Apprentissage (MCPA)

Depuis le premier janvier 2019, chaque ministère certificateur met en place une mission de contrôle pédagogique qui inscrit son action dans une démarche qualité articulée avec le référentiel de certification Qualiopi.

La mission apporte son expertise pédagogique pour évaluer la qualité des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’un CAP, BAC PRO, MC, BP, BMA, BTS, BMA, DN MADE, DCG, DSCG et les formations relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

La mission peut s'autosaisir ou répondre à une demande de contrôle d'un CFA, d'un employeur d'apprenti, d'un apprenti ou de son représentant légal s'il est mineur. Les contrôles peuvent aussi faire suite à un signalement, notamment de la part des opérateurs de compétences.

Il est possible de solliciter la mission de contrôle directement ou de compléter la fiche saisine et la renvoyer par courriel à mcpa@ac-nantes.fr.
La MCPA communiquera la saisine à la Direccte.

Textes de références :

décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme

arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour l’´ducation Nationale

circulaire n° 2019-131 du 26-9-2019 précisant l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale, ainsi que sur les attributions des corps d'inspection en matière d'apprentissage

- les IA IPR et les IEN ET EG (CAP, BAC PRO, MC, BP, BMA et BTS) et des enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur.
- des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l’emploi (CPRE) ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE).
- des experts désignés par la chambre de commerce et d’industrie et par la chambre de métiers et de l'artisanat.
 

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné notamment sur :

- la conformité de la durée de formation en CFA avec celle fixée par le règlement du diplôme,
- la vérification du plan de formation, des contenus / programmes, des équipements,  au regard des compétences à acquérir prévues par le référentiel,
- le rythme de l’alternance, l’articulation CFA-entreprise, les outils de l’alternance,
- le parcours de formation après positionnement.