Instruction dans la famille et CNED en classe complète réglementée - Rentrée 2022 - Maine-et-Loire

Qu’est-ce que l’instruction dans la famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans.

Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence.

L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.

Quels sont les motifs pour faire une demande ?

Vous pouvez faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille uniquement si vous êtes titulaire de l’autorité parentale.

Les motifs possibles pour cette demande sont :

  • l’état de santé́ de l’enfant ;
  • la situation de handicap de l’enfant ;
  • la pratique d’activités sportives intensives de l’enfant ;
  • la pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant ;
  • l’itinérance de la famille en France ;
  • l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  • l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Quand faire la demande ?

Pour l’année scolaire 2022-2023 les demandes doivent être déposées entre le 1er mars et le 31 mai 2022.

Attention, les familles pratiquant déjà l’instruction à domicile sont également concernées par cette obligation.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire la demande en ligne auprès de la DSDEN (direction départementale des services de l’éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.

Quels documents sont à fournir quelque soit le motif de la demande ?

Documents justifiant de l’identité́ de l’enfant :

  • copie lisible de la carte nationale d’identité́ (recto/verso) ou du passeport en cours de validité́ ;
  • copie lisible du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance.

Documents justifiant de l’identité́ des titulaires de l’autorité́ parentale :

  • pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité́ (recto/verso) ou du passeport en cours de validité́.

Dans le cas où les personnes titulaires de l’autorité́ parentale ne sont pas ses parents :

  • copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité́ parentale.

Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale :

  • quittance de loyer ou facture d’eau, de gaz, d’électricité́, de téléphone, etc.

Si le titulaire de l’autorité́ parentale n’a pas de justificatif de domicile à son nom :

  • copie lisible de la carte d’identité́ (recto/verso) ou du passeport en cours de validité́ de l’hébergeant ;
  • lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité́ parentale habite chez lui ;
  • justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.

Quels documents à fournir selon le motif de la demande ?

État de santé́ de l’enfant :

  • un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant
    Certificat à adresser par voie postale au service départemental de la résidence de l'enfant (voir encadré de droite)

Situation de handicap de l'enfant :

  • le certificat médical prévu par l’article R  146-26 du code de l’action sociale et des familles (formulaire cerfa n°15695*01 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19996) ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
    Certificat à adresser par voie postale au service départemental de la résidence de l'enfant (voir encadré de droite)

Pratique d’activités sportives intensives :

  • une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

Pratique d’activités artistiques intensives :

  • une attestation d’inscription auprès d’un organisme artistique et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

 Itinérance de la famille en France :

  • toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité́ pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.

Éloignement géographique de tout établissement scolaire public :

  • toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :

  • une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
  • les ressources et supports éducatifs utilises ;
  • l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
  • le cas échéant, l’identité́ de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
  • toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité́ de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
  • une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
  • une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible dans le dossier numérique).

Déposez le dossier en ligne !

Vous pratiquez déjà l’instruction dans la famille en 2021-22 et les résultats du contrôle pédagogique ont été jugés suffisants (demande de renouvellement)

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-instruction-famille-plein-droit-2022-ac-nantes-49

Vous demandez l’autorisation d’instruction dans la famille :

  • pour la première fois (demande initiale) ;
  • en cas d’avis défavorable en 2021-2022 ;
  • en cas d’absence de contrôle en 2021-2022 ;
  • en cas de contrôle trop tardif 2021-2022.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-instruction-famille-2022-ac-nantes-49

Quelle est la suite de la demande ?

Une fois votre demande déposée et validée sur la plate-forme Démarches simplifiées elle est reçue par les services de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale qui vérifieront si votre dossier est complet.

  • Si votre dossier est complet, vous recevrez une réponse dans un délai maximum de 2 mois.

Des difficultés pour déposer le dossier en ligne ?

Si vous ne pouvez pas déposer votre dossier en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa dédié, à adresser avec les pièces demandées par voie postale au service départemental de la résidence de l'enfant (voir encadré de droite).

CNED en classe complète réglementée

Toute famille qui souhaite inscrire son enfant au CNED réglementé doit pouvoir justifier d’une autorisation d’instruction dans la famille préalablement délivrée par le DASEN du département de résidence de l’enfant, dans les conditions prévues par l’article L.131-5 du code de l’éducation.

 - Pour les enfants actuellement instruits dans la famille et pour lesquels les familles souhaitent renouveler ou formuler une demande d'inscription au CNED en classe complète réglementé au titre de 2022-2023 :

Les enfants actuellement instruits dans la famille donc y compris ceux inscrits au CNED en classe complète réglementée, peuvent, par dérogation, bénéficier d'une autorisation de plein droit d'instruction dans la famille pour les années 2022-2023 et 2023-2024 si les résultats de leur contrôle pédagogique ont été jugés suffisants (dans le cas des enfants au CNED, ce sont le suivi de l'assiduité et le résultat des travaux rendus qui seront pris en compte).

Les personnes responsables de l'enfant qui souhaitent renouveler ou formuler une demande d'inscription au CNED en classe complète réglementée au titre de 2022-2023 doivent ainsi préalablement adresser une demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille à la DSDEN du département de résidence avant le 31 mai inclus 2022 (cf CERFA 16213*01). Cette demande doit être complétée par une demande d'avis du DASEN pour l'inscription au CNED en classe complète réglementée, pour l'un des motifs suivant :

  • l'état de santé de l'enfant ou son handicap
  • la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
  • l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Il appartiendra ensuite à la famille d'adresser au CNED un dossier d'inscription en classe complète réglementée en y joignant l'avis du DASEN et l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par le CNED.

- Pour les enfants non instruits dans la famille en 2021-2022 et pour lesquels les familles souhaitent solliciter une autorisation d'instruction dans la famille et  une inscription au CNED en classe complète réglementée au titre de 2022-2023 :

Les personnes responsables de l'enfant qui souhaitent formuler une demande d'inscription au CNED réglementé au titre de 2022-2023 doivent préalablement solliciter la délivrance d'une autorisation d'instruction dans la famille auprès du DASEN du département de résidence de l'enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2022 en renseignant le CERFA 16212*01.

L'article R426-1 du code de l'éducation prévoit désormais que l'autorisation d'instruction dans la famille délivrée par le DASEN au titre des motifs 1 à 3 vaut avis favorable pour l'inscription au CNED en classe complète réglementée si la famille souhaite en bénéficier.

Par ailleurs aucun avis favorable d'inscription au CNED réglementé ne pourra être délivré par le DASEN pour le motif 4.

Mise à jour : avril 2022