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Mentions légales de la procédure d'affectation R2019

Les mentions légales ci-dessous recensent les obligations réglementaires en matière de droits et d'information aux familles pour la procédure d'affectation post troisième et post seconde générale et technologique.

"Les données collectées font l'objet d'un traitement automatisé dénommé Affelnet-Lycée. Le résultat de ce traitement permet de préparer les travaux de la commission d'affectation et la décision d'affectation de l'inspecteur d'académie - directeur des services de l'éducation nationale.
L'algorithme permet d'apparier chacun des voeux d'affectation formulés par les élèves avec l'offre de formation en fonction de la capacité d'accueil. L'élève classe ses voeux par ordre de préférence. Pour chacun de ses voeux, l'élève est classé en fonction des critères de priorités définis par l'académie de l'établissement demandé. Si l'élève est admissible dans plusieurs voeux, la décision finale d'affectation porte sur le voeu préféré.
Le ministère de l'éducation nationale est responsable de l'application Afffelnet-Lycée pour son développement et le recteur d'académie pour la valorisation de ses paramètres.
Conformément à l'arrêté du 17 juillet 2017 portant création par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé, le traitement Affelnet-Lycée a pour finalité de faciliter la gestion de l'affectation des élèves et apprentis en classes de seconde et première professionnelle (CAP) par le biais d'un algorithme. Elle a également une finalité statistique.
Les personnes habilités de l'établissement fréquenté, ou du CIO fréquenté le cas échéant, des établissements demandés, des services gestionnaires de l'affectation de la direction des services départementaux de l'éducation nationale et du rectorat, sont les destinataires de ces données. Les personnes habilitées de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail sont destinataires des données à des statistiques.
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition pour des motifs légitimes et de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort s'exerçant auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale, représentant du ministère de l'éducation national.
Une réclamation concernant l'exercice de ces droits peut être introduite auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le caractère obligatoire des réponses est signalé par le signe *. A défaut de réponse, l'information ne sera pas valorisée pour l'affectation.
Les informations recueillies sont conservées dans une base active pendant une durée d'un an, puis sont versées dans une base d'archives pour une durée d'un an supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours adminitratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure.
Coordonnées du délégué à la protection des données au ministère de l'éducation nationale : Monsieur Gilles Braun - 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Coordonnées du délégué à la protection des données de l'académie :                "

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Rédigé par Gaelle Le-Rallic

M.A.J. le 21/05/2019

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