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Demande d'attribution de ressources : communes/EPCI

Attribution de ressources pour une commune ou un EPCI pour les classes pré-élémentaires au titre de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans

Cette procédure dématérialisée a pour objectif d'assurer l'instruction et le traitement des demandes d'attribution des ressources pour une commune ou un EPCI pour les classes pré-élémentaires au titre de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans conformément à la Loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Les demandes accompagnées des pièces justificatives sont à déposer sur la plateforme Démarches simplifiées (lien ci-après) après le vote du compte administratif 2020 de la commune ou de l'EPCI et jusqu'au 30 septembre 2021.
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Rédigé par Xavier Rolland

M.A.J. le 29/04/2021