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Départ anticipé des parents de trois enfants

Extinction progressive du dispositif

Publié le 22/05/2019 Mis à jour le 22/05/2019
Le dispositif de départ anticipé au titre de parent de 3 enfants a été supprimé par la loi du 9 novembre2010.
Toutefois, des mesures transitoires ont été prévues :
  • Les parents de 3 enfants qui remplissaient avant le 1er janvier 2012 les conditions de 15 ans de services effectifs et d’interruption ou de réduction d’activité à l’occasion de la naissance de chaque enfant conservent le bénéfice du départ anticipé mais leur pension sera calculée sur la base du droit commun (calcul « générationnel » = nombre de trimestres exigibles correspondant à l’année de la naissance), avec le cas échéant, application d’une décote.
     
  • Les parents de 3 enfants remplissant les conditions requises pour bénéficier de ce départ anticipé et âgés de 55 ans au moins (50 ans pour les personnels ayant 15 ans de services d’instituteur) au 31 décembre 2010, conservent le bénéfice de ce dispositif, avec le calcul antérieur à la réforme sans limitation de durée. Ils conservent également le cas échéant, le bénéfice du minimum garanti.
Le départ anticipé pour les parents d’un enfant handicapé à 80 % est maintenu, et le calcul de la pension s’effectue toujours selon la réglementation antérieure à la réforme 2010.
Date :
22/05/2019
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Rédigé par Gaetan Lemarie

M.A.J. le 22/05/2019