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Le minimum garanti

Publié le 22/05/2019 Mis à jour le 22/05/2019
Le minimum garanti est un dispositif qui permet sous certaines conditions, d’améliorer le montant d’une pension tel qu’il découle de la liquidation. Depuis 2011, la loi aligne progressivement la mise en oeuvre du minimum garanti sur celle du minimum contributif du régime général.

Les conditions antérieures de calcul du minimum garanti sont maintenues dans certains cas :
‐ pour les agents nés avant 1951 (services sédentaires),
‐ pour les parents de 3 enfants bénéficiaires du calcul antérieur à la réforme,
‐ pour les départs au titre de l’invalidité, enfant invalide à 80 % fonctionnaire handicapé, agent ou conjoint atteint d’une maladie incurable,
‐ pour les fonctionnaires atteignant le nombre de trimestres de durée d’assurance tous régimes confondus, nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum (165T pour natif de 1953 et 1954, 166T pour ceux de 1955, 1956 et 1957, 167T pour ceux de 1958, 1959 et 1960)
‐ pour les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’annulation de la décote.

Date :
22/05/2019
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Rédigé par Gaetan Lemarie

M.A.J. le 22/05/2019