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Document unique d'évaluation des risques professionnels

Publié le 18/04/2005 Mis à jour le 22/12/2017


L'obligation d'élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels est prévue par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (code du travail, article R4121-1 et suivants). Ce décret répond au dispositions de la directive cadre n° 89/391/CEE du 12 juin 1989 qui prévoit l'obligation pour le chef de service ou le chef d'établissement de conserver les résultats de l'évaluation des risques qu'il a effectuée, en liaison avec les acteurs internes et externes de l'entreprise.

Le document est "unique" dans le but de répondre à la triple exigence :
  • cohérence (un seul support),
  • commodité (suivi de la démarche de prévention),
  • traçabilité (report systématique des résultats de l'évaluation).

Le document unique doit être précédé d'une lettre d'intention du chef de service concernant son engagement personnel et les objectifs qu'il souhaite atteindre dans le domaine de la Santé-sécurité au travail.

Il convient de prévoir également un chapitre initial décrivant le service.

Ce document doit comporter un inventaire des risques dans chaque unité de travail de l'entreprise, de l'établissement ou du service dans le cadre de la Fonction publique.

Le document unique doit être mis à jour :
  • de façon systématique, au moins une fois par an,
  • à l'occasion de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail,
  • lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque est recueillie.

Il doit être tenu à la disposition d'acteurs internes et externes de prévention, notamment :
  • des instances représentatives du personnel (CT, CHSCT, CHS) - à défaut des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé,
  • de l'inspecteur du travail
  • du médecin de prévention,
  • de l'inspecteur santé et sécurité au travail,
  • le cas échéant des agents de service de prévention des organismes de sécurité social.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels ne constitue pas une fin en soi et doit déboucher sur la "mise en oeuvre d'actions de prévention  ainsi que de méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité" (article L4121-3 du code du travail).


Extrait de :
Santé-sécurité au travail dans la fonction publique
Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle


Date :
18/04/2005
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Rédigé par Francois Thomas

M.A.J. le 22/12/2017