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Qualité de l'air intérieur

Publié le 13/02/2018 Mis à jour le 13/02/2018
La loi portant engagement national pour l’environnement a introduit une obligation de surveillance et d’actions en faveur de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Cette surveillance, mise en oeuvre par le propriétaire ou l’exploitant, repose sur :
1. l’évaluation des moyens d’aération de l’établissement (selon le « rapport type » établi conformément à l'arrêté du 1er juin 2016)

2. la mise en oeuvre, au choix :
  •  d'un plan d'actions de prévention réalisé à partir d'un bilan des pratiques observées dans l'établissement (conformément au « Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillant des enfants »),
  •  d'une campagne de mesures de certains polluants (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone + tétrachlororéthylène pour les établissements contigus à un pressing) réalisée par un organisme accrédité.
     
Echéances de mise en oeuvre du dispositif
  • 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles et élémentaires
  • 1er janvier 2020 pour les collèges et les lycées

Ressources


 

Date :
13/02/2018
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Rédigé par Francois Thomas

M.A.J. le 13/02/2018