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Réforme de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique d'état

Textes réglementaires


Décrets,  arrêtés et circulaires

Le code du travail - partie 4

Le code du travail existe depuis un siècle. Il a été recodifié le 1er mai 2008.
La quatrième partie, Santé et sécurité au travail, livres I à V, s'applique à la fonction publique d'état (articles L,R ou D 41.., 42.., 43.., 44.., et 45..).

Sur Légifrance :

Les principes généraux de prévention

 Article L.4121-2 du code du travail

 partie législative nouvelle (articles L.)

 partie réglementaire nouvelle (articles R. et D.)


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M.A.J. le 11/02/2021