Qu’est-ce que l’instruction en famille ?

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans.

Elle est donnée dans les établissements d’enseignement publics ou privés.

Elle peut exceptionnellement être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation préalable du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence.

La réalité de l'instruction est contrôlée chaque année par des personnels de l'Éducation Nationale.

Le contrôle pédagogique mis en œuvre par les services académiques a vocation à s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des cinq domaines du S4C (socle commun de compétences, de connaissances et de culture) :

• Domaine 1 : les langages pour communiquer
• Domaine 2 : les méthodes et outils pour apprendre
• Domaine 3 : la formation de la personne et du citoyen
• Domaine 4 : les systèmes naturels et les systèmes techniques
• Domaine 5 : les représentations du monde et de l’activité humaine.

Quels sont les motifs pour faire une demande ?

Vous pouvez faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille uniquement si vous êtes titulaire de l’autorité parentale.

Les motifs possibles pour cette demande sont :

• l’état de santé de l’enfant ;
• la situation de handicap de l’enfant ;
• la pratique d’activités sportives intensives de l’enfant ;
• la pratique d’activités artistiques intensives de l’enfant ;
• l’itinérance de la famille en France ;
• l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Quand faire la demande ?

Pour l’année scolaire 2024-2025 les demandes doivent être déposées entre le 1er mars et le 31 mai 2024.

Toutes les familles sont concernées par cette obligation :

• les familles qui bénéficiaient d'un régime transitoire pour les années 2022/2023 et 2023/2024 relèvent à dater de la rentrée 2024 du régime de droit commun, dont les modalités sont déclinées dans le décret 2022-182 du 15 février 2022, et précisées plus bas, selon le motif retenu.

Comment faire la demande ?

Pour un dépôt de dossier par voie numérique : votre demande en ligne se fait exclusivement via la plateforme de service public sécurisée Démarches-Simplifiées. Vous serez informés en temps réel des étapes de traitement de votre dossier.

Pour un dépôt de dossier papier : vous pouvez le déposer ou le poster à l'adresse de la direction académique de votre département de résidence. La voie recommandée reste garante de sa distribution.

Quels documents sont à fournir quelque soit le motif de la demande ?

Quels documents à fournir selon le motif de la demande ?

État de santé de l’enfant :

• un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant
  Certificat à adresser par voie postale au service départemental de la résidence de l'enfant (voir encadré de droite)

Situation de handicap de l'enfant :

• le certificat médical prévu par l’article R  146-26 du code de l’action sociale et des familles (formulaire cerfa n°15695*01 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19996) ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  Certificat à adresser par voie postale au service départemental de la résidence de l'enfant (voir encadré de droite)

Pratique d’activités sportives intensives :

• une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

Pratique d’activités artistiques intensives :

• une attestation d’inscription auprès d’un organisme artistique et une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé.

 Itinérance de la famille en France :

• toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France.

Éloignement géographique de tout établissement scolaire public :

• toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public.

Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l'enfant, dans son intérêt, le projet d'instruction en famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :

• une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
• les ressources et supports éducatifs utilises ;
• l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ;
• le cas échéant, l’identité́ de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ;
• toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
• une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant ;
• une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française (cf. une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française dans le cadre d’une demande d’autorisation d’instruction dans la famille disponible dans le dossier numérique).

Déposez le dossier en ligne

Choisir le département correspondant à la résidence de l'enfant.

Quelle est la suite de la demande ?

Une fois votre demande déposée et validée sur la plate-forme Démarches simplifiées elle est reçue par les services de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale qui vérifieront si votre dossier est complet.

• Un dossier complet est traité dans un délai maximum de deux mois.

Des difficultés pour déposer le dossier en ligne ?

Si vous ne pouvez pas déposer votre dossier en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa dédié, à adresser avec les pièces demandées par voie postale au service départemental de la résidence de l'enfant (voir encadré de droite).