Mouvement complémentaire interdépartemental des personnels enseignants du 1er degré public

Réf : Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 22 octobre 2024 publiées au bulletin officiel spécial n°5 du 31 octobre 2024.

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement complémentaire par voie d’INEAT et d’EXEAT pour le département de la Loire-Atlantique à la rentrée scolaire 2025.

Je vous rappelle que cette phase d’ajustement départementale est un mouvement restreint. Les capacités d’accueil étant ajustées au regard des besoins du département si la situation prévisible des effectifs d’élèves le justifie.
 

I. Les personnels concernés par ce mouvement complémentaire

Ce mouvement complémentaire s’adresse en priorité :

• Aux enseignants dont la mutation du conjoint a été connue après le 13 janvier 2025 (date limite de réception des demandes tardives pour rapprochement de conjoints pour le mouvement interdépartemental).
• Aux enseignants ayant participé au mouvement national informatisé et dont la demande de rapprochement de conjoint n’a pas été satisfaite.
• Aux enseignants bénéficiaires d’une obligation d’emploi (RQTH) ou demandant une mutation au titre d’une situation médicale ou sociale d’une extrême gravité.
   

Ne sont pas concernés :

• Les professeurs des écoles stagiaires
• Les agents retenus sur des postes à profil POP au titre des campagnes 2023, 2024 et 2025.
• Les agents qui ont obtenu un vœu à la phase informatisée 2025 même s’ils ont obtenu leur dernier vœu.
• Les enseignants reconnus inaptes définitivement à leurs fonctions ou en attente de décision d’inaptitude.

II. Les modalités et les pièces justificatives

Votre dossier doit impérativement comprendre les documents suivants :

• Un courrier motivé
• Le formulaire-type unique de demande d’EXEAT/INEAT dûment rempli (annexe 1).
• Les pièces justificatives se rapportant à votre situation (annexe 2).
   

Pour les demandes formulées au titre du handicap ou d'une situation médicale ou sociale d'une extrême gravité (de l'enseignant, de son conjoint ou d'un enfant) :

• Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité ou tout autre document visé par la note de service ministérielle 2018-133 pour les agents, ou conjoint ou enfant en situation de handicap.
• Pièces relatives au suivi médical de l’enfant souffrant d’une maladie grave notamment en milieu hospitalier spécialisé (sous pli confidentiel).
• Un certificat médical circonstancié et détaillé datant de moins de 3 mois accompagné de justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne en situation de handicap (sous pli confidentiel).

Ces pièces seront transmises au service de la médecine de prévention par la Division des Personnels Enseignants.

Pour les demandes formulées au titre d’une situation sociale d’une extrême gravité, vous devez prendre au préalable l’attache des assistantes sociales qui se chargeront de me faire suivre les éléments d’appréciation relatif à votre situation :

• Madame BELLANGER Murielle ([email protected])
• Madame SOULARD Isabelle ([email protected])
• Madame TAUPIN Isabelle ([email protected])

Les demandes seront classées selon le barème obtenu lors des permutations informatisées.

L’intégration ne peut se faire que si l’exeat puis l’ineat sont accordés par les directeurs académiques respectifs.
 

III. Le calendrier

Les enseignants souhaitant quitter le département de La Loire-Atlantique devront impérativement adresser leur formulaire de demande d’INEAT/EXEAT accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante : [email protected] Du 17 mars 2025 au 4 avril 2025. Passé cette date, les demandes ne seront plus traitées.

Je vous rappelle que le nombre de vœux est limité à 3 maximum. Les candidats mutés lors de cette phase s’engagent à accepter tout poste resté vacant proposé par le département d’accueil quelque soit sa localisation ou le type de fonctions.

Aucune demande d’INEAT ne doit être transmise directement au(x) département(s) sollicité(s).

Je vous remercie d’accorder la plus grande attention aux informations apportées dans la présente note de service.


Gilles NEUVIALE