La prise en charge des frais de mission (transport/hébergement) est assurée selon la base réglementaire du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et de ses arrêtés d'application.
Le paiement des indemnités de jury est effectué sur la base réglementaire du décret n°2010-235 du 5 mars 2010 et de ses arrêtés d'application.
Important
La prise en charge des frais d'hébergement par la Direction des Examens et Concours (DEC) est subordonnée à la production d'une facture comportant les informations suivantes :
- les nom et prénom de la personne missionnée par la DEC,
- le n° SIRET de l'entreprise prestataire ou, pour un particulier prestataire, le n° d'enregistrement au registre du commerce,
- les taxes,
- une mention précisant que le règlement de la facture a été effectué.
Guides
L'application Imag'In vous permet de :
- Consulter les missions auxquelles vous êtes affecté
- Déclarer et valider vos frais d’examen
- Téléverser vos pièces justificatives (facture d'hébergement, billets de train, dossier financier)
- Suivre l’avancement du traitement de vos frais
- Consulter les paiements effectués
Connexion
L'accès à l'application Imag'In se fait via un portail sécurisé. Les modalités d'accès varient selon votre profil.
Vous disposez d'un compte ac-nantes.fr
(personnel rémunéré par le Rectorat de l'Académie de Nantes)
Connectez vous à ETNA en utilisant votre identifiant et votre mot de passe de messagerie académique.
Cliquer sur "Imag'In - examens/concours" dans la rubrique "Outil métiers".
Si vous ne connaissez plus votre identifiant et/ou votre mot de passe de messagerie, accédez à la page dédiée.
Vous ne disposez pas d'un compte ac-nantes.fr
(personnel non rémunéré par le Rectorat de l'Académie de Nantes : autre fonctionnaire, professeur du supérieur, salarié du secteur privé, profession libérale, retraité, étudiant ou demandeur d'emploi)
Votre identifiant figure sur votre convocation, votre mot de passe est celui que vous avez défini.
Pour votre première identification, un mot de passe provisoire est édité sur votre convocation, il vous sera alors demandé de renseigner un mot de passe personnel. Conservez-le, c'est ce mot de passe qui vous servira pour les connexions ultérieures.
Si vous avez égaré votre identifiant, contactez le service d'organisation d'examens ou de concours de la DEC qui vous a convoqué.
Si vous ne disposez plus votre mot de passe, accédez à la page dédiée (puis cliquez sur "Mot de passe oublié ?").
Les frais d'examen et concours
Validation
Vous renseignez l'ensemble des informations nécessaires à la prise en charge de vos frais de mission et au paiement de votre indemnité de jury pour les examens/concours auxquels vous avez participé.
Pour chaque état de frais, les informations ne seront transmises au service de gestion que lorsque vous aurez VALIDÉ votre saisie.
Attention : à l'issue de votre saisie, un numéro de dossier vous sera attribué, conservez-le. Seul ce numéro de dossier atteste la validité de votre saisie et déclenchera le traitement de votre état de frais.
Pièces justificatives à téléverser dans Imag'In
Les pièces justificatives se divisent en deux catégories : les pièces qui concernent les frais de mission (transport/hébergement) et celles qui constituent le dossier financier pour les personnes qui ne sont pas gérées par l'Académie de Nantes.
Rappel : les frais de repas sont pris en charge de manière forfaitaire à raison de 20 € par repas.
Les justificatifs de transport et d'hébergement (billets de train, factures d'hôtel) ainsi que les pièces constitutives du dossier financier (voir infra "Personne ne disposant pas d'un compte ac-nantes.fr) sont à téléverser dans Imag'In selon le mode opératoire ci-dessous.
Paiements
- Personne disposant d'un compte ac-nantes.fr : les indemnités de jurys sont versées avec le traitement mensuel et les frais de transport/nuitées/repas sur le compte bancaire qui y est associé.
- Personne ne disposant pas d'un compte ac-nantes.fr (personnes NON RÉMUNÉRÉES en tant que personnels de l'Académie de Nantes)
Joindre impérativement les pièces justificatives qui correspondent à votre situation :- Salarié du privé, profession libérale, retraité, étudiant ou demandeur d'emploi : copie de votre dernier bulletin de salaire (ou avis de pension si vous êtes retraité ou attestation registre des métiers si vous êtes artisan ou attestation du répertoire des métiers si vous exercez une profession libérale ou carte d'étudiant si vous êtes étudiant ou attestation d’inscription à Pôle emploi si vous êtes demandeur d'emploi) + RIB/IBAN (attention, il est impératif que vos nom et prénom apparaissent sur le RIB, notamment en cas de compte joint) + copie de carte Vitale (avec numéro visible) ou attestation de droits de l'assurance maladie.
- Fonctionnaire : copie de votre dernier bulletin de salaire + RIB/IBAN (attention, il est impératif que vos nom et prénom apparaissent sur le RIB, notamment en cas de compte joint) + copie de carte Vitale (avec numéro visible) ou attestation de droits de l'assurance maladie.
Dans les deux cas, téléchargez et complétez la fiche de renseignements ci-dessous que vous téléversez dans Imag'In avec les pièces justificatives correspondant à votre situation.
Bulletins de salaires
Les bulletins de salaires des personnes ayant perçu une rémunération en tant que membre de jury sont mis à leur disposition par la Direction générale des finances publiques via un espace personnel de consultation numérique, à créer si besoin, sur le site de l'ENSAP.
Mise à jour : juin 2024
