L'apprentissage

L'apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un organisme de formation.

Qu'est-ce que l'apprentissage ?

L’apprentissage est une modalité de formation en alternance mise en place entre une entreprise et un établissement de formation, au bénéfice d’un jeune âgé de 16 à 29 ans.
Tous les diplômes de l’Éducation Nationale peuvent être préparés par la voie de l’apprentissage.

Deux avantages majeurs de l’apprentissage :

  • L’acquisition d’une première expérience professionnelle
  • La perception d’une rémunération en tant que salarié pendant la formation

La formation par apprentissage donne lieu à un contrat signé entre une entreprise, un apprenti, et un centre de formation d’apprentis (CFA).
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, de type particulier. L’employeur s’engage à transmettre une compétence professionnelle et à verser un salaire à l’apprenti. En échange, ce dernier doit travailler dans l’entreprise et suivre une formation complémentaire en CFA. La formation est sanctionnée par un examen qui permet d’obtenir le diplôme professionnel prévu par le contrat (CAP, BAC PRO, BTS…).

Pour l’apprenti, la formation conjugue des phases d’apprentissage dans l’entreprise et des phases d’apprentissage au CFA, selon un rythme établi. Un principe de co-formation est établi entre l’entreprise et le CFA.

Le CFA est en charge de l’accueil et du suivi de l’apprenti tout au long de sa formation. Une relation suivie et formalisée est engagée entre les parties : un maître d’apprentissage dans l’entreprise et un enseignant référent au CFA suivent l’apprenti tout au long de son cursus de formation.

Mission de Contrôle Pédagogique des formations par Apprentissage (M.C.P.A.)

  • Fondement de la Mission de contrôle des formation par apprentissage
  • Organisation et fonctionnement
  • Les évolutions de l'apprentissage
  • Interlocuteurs

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L'apprentissage en 10 points

1 - Une logique d'alternance : un temps pour l'école, un temps pour l'entreprise

L'apprentissage constitue la forme la plus ancienne des formations professionnelles par alternance.

La formation par apprentissage est définie par
un contrat de travail entre un jeune (16 à 29 ans) et un employeur, et s’appuie sur le principe de co-formation associant :
- une formation dans une ou plusieurs entreprises fondée sur l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification, objet du contrat entre l’apprenant et l’employeur ;
- des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans
un Centre de Formation d’Apprentis (CFA), dont tout ou partie peut être effectué à distance.

Le CFA est en charge de l’accueil et du suivi de l’apprenant tout au long de sa formation. Une relation suivie et formalisée est engagée entre l’entreprise et le CFA : un référent dans l’entreprise et un enseignant référent au CFA suivent l’apprenant tout au long de son cursus de formation.

La formation par apprentissage permet de préparer tous les diplômes de l'enseignement professionnel du CAP au diplôme d'ingénieur.

2 - Les conditions pour être apprenti

Conditions d’âge (L6222-1, L6222-2, L6222-3)

Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus peut être engagée en qualité d’apprenti, sans condition de cycle.
Les jeunes âgés de 15 ans révolus peuvent signer un contrat d'apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire c'est-à-dire s'ils ont terminé leur 3ème.

Il existe des exceptions à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus :
Entre 29 et 30 ans :
- le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment conclu et conduit à un diplôme de niveau supérieur (délai maximum de 1 an entre deux contrats),
- en cas de rupture du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci (délai maximum de 1 an entre deux contrats).
Sans limite d’âge supérieur :
- pour les créateurs et repreneurs d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
- pour les personnes reconnue en tant que travailleur handicapé par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées),
- pour les sportifs de haut niveau (article L. 221-2 du code du sport).
 

Conditions de nationalité (R5221-1, R5221-2)

Pour un apprenti originaire d’un pays de l’UE :  l’employeur n’a besoin d’aucune autorisation.
Pour un apprenti de nationalité étrangère hors UE :
L’employeur doit – préalablement à la conclusion du contrat – s’assurer auprès des administrations compétentes, des démarches suivantes :
- Si le jeune est mineur : de l’existence d’une autorisation de travail (A demander auprès de la DIRECCTE). Elle est valable dans la limite d’une année et doit être renouvelée au besoin jusqu’à la majorité du jeune.
- Si le jeune est majeur : de la possession par le jeune d’un titre de séjour autorisant à séjourner et à travailler en France (Démarche à réaliser auprès de la Préfecture).
 

Trouver un maître d'apprentissage

L'activité de l'entreprise doit être en correspondance directe avec le métier (diplôme) envisagé.

3 - Les dispositions particulières concernant les jeunes en situation de handicap

Dérogation à la limite d'âge L. 6222-1 à L. 6222-3

La limite d'âge de 29 ans n'est pas applicable lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne reconnue travailleur handicapé accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).(soit une absence complète de limite d'âge supérieur).
 

Aménagements de la durée du contrat L. 6222-7 à L. 6222-10

La durée de l’apprentissage peut être prolongée d’un an. Dans ce cas, le pourcentage du Smic pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, pendant la période de prolongation, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période.
 

Déroulement de la formation L6222-37, L6222-38, R6222-45 à R6222-58

La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, des aménagements peuvent être mis en œuvre :
- Aménagements pédagogiques sur autorisation du recteur d’académie.
- Aménagements du temps de formation au regard des prescriptions du médecin de travail.
- Possibilité de mettre en place de l’enseignement à distance.
 

Suivi de la personne en situation de handicap L6231-2

Chaque CFA désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap.
 

Aides en faveur des personnes en situation de handicap

Les employeurs qui choisissent de recruter un apprenti reconnu travailleur handicapé bénéficient d’aides spécifiques.

L’Agefiph et le FIPHFP proposent également des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris celle des apprentis.

Plus d'informations sur www.agefiph.fr

4 - Le contrat d'apprentissage

C'est un contrat de travail particulier. Il donne à l'apprenti le statut de jeune travailleur, le droit à un salaire et lui assure une formation professionnelle.

La signature du contrat entre l'apprenti (ou son représentant légal, s'il est mineur) et l'employeur est un préalable à l'emploi de l'apprenti. Jusqu’au 31 décembre 2019, il doit être enregistré par un service d'enregistrement, le plus souvent géré par une compagnie consulaire (Chambre de Commerce et d’Industrie ou Chambre de Métiers et de l'Artisanat). A partir du 1er janvier 2020, il doit être déposé auprès de l’opérateur de compétences correspondant au domaine professionnel. Un exemplaire reviendra à l'apprenti, un autre à l'employeur et un troisième au CFA.

Les deux premiers mois de l'apprentissage constituent une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu, soit par l'employeur, soit par l'apprenti. Après cette période, le contrat peut être résilié par accord entre les deux parties.


La durée du contrat

La durée du contrat d'apprentissage varie entre 6 mois et 3 ans. Elle est égale à la durée du cycle de formation (en attente de décret) préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

Réduction de la durée du contrat
La durée du contrat peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l'apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, lors d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d'un volontariat militaire, lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.
Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage.

Allongement de la durée du contrat
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage,
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret (en attente).

5 - Les obligations mutuelles

L'employeur s'engage à :

- assurer ou faire assurer à l'apprenti une formation professionnelle méthodique et complète correspondant au diplôme préparé sur le contrat,
- l'inscrire au CFA et veiller à ce qu'il suive les cours,
- effectuer, dès l'entrée de l'apprenti dans son entreprise, les déclarations obligatoires, afin qu'il bénéficie des lois sociales en vigueur,
- respecter la législation du travail : horaires, congés, travail de nuit...
- verser à l'apprenti le salaire prévu au contrat et l'ajuster à l'évolution du SMIC,
- l'inscrire et le faire participer à l'examen conduisant au diplôme préparé,
- prévenir ses parents ou leurs représentants (pour les apprentis mineurs), ainsi que la Direction du CFA en cas d'absence, de maladie, d'accident ...
 

L'apprenti s'engage à :

- effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre au diplôme inscrit sur le contrat),
- respecter le règlement intérieur de l'entreprise,
- suivre la formation dispensée au CFA et en entreprise,
- se présenter à l'examen prévu en fin de contrat, pour obtenir le diplôme.
 

Le CFA s'engage à :

- assurer la formation du jeune dans le cadre de la préparation à un diplôme, la cohérence entre la formation dispensée en son sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage, et assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue est dispensée en tout ou partie à distance,
- accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter par la voie de l’apprentissage, les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle,
- accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur,
- évaluer les compétences acquises par les apprentis.

6 - Le salaire de l'apprenti

Le salaire de l'apprenti varie selon son âge et l'année d'execution du contrat d'apprentissage. Il est calculé sur la base du SMIC, sauf dispositions plus favorables.

L'apprenti reçoit donc :



Si l'apprenti est déjà titulaire d'un titre homologué en lien avec le nouveau diplôme préparé, le pourcentage salarial du est majoré de 15 points, en prenant en compte la tranche d’âge dans laquelle se trouve l’apprenti (Article D. 6222-33 du Code du travail devenu D.6222-30 suite au décret 2018-1347 du 28 décembre 2018).

La rémunération est donc majorée de 15 points pour les Mentions Complémentaires et diplômes connexes. Cette majoration s’applique sous trois conditions cumulatives :
‣ la durée du contrat doit être inférieure ou égale à 1 an,
‣ le diplôme ou titre préparé doit être de même niveau que celui précédemment obtenu,
‣ le diplôme ou titre préparé doit être en rapport direct avec ce précédent diplôme.
Si la durée du contrat dépasse un an, la majoration de 15 point n’est pas due.

7 - Les conditions de travail

Les horaires

L'apprenti, comme tout salarié, travaille selon la réglementation en vigueur. Les heures de cours en CFA sont comprises dans la durée du travail. En cas de dépassement de cet horaire hebdomadaire légal, l'employeur doit demander une dérogation à l'Inspecteur du Travail. Les heures effectuées au-delà de l'horaire légal sont payées en heures supplémentaires.
Certains métiers (hôtellerie, boulangerie) ont des conditions particulières en terme de durée de travail et d'organisation des horaires. Dans tous les cas, les apprentis mineurs ont droit à un repos continu de 12 heures. Le repos hebdomadaire va de 1 à 2 jours selon la convention collective.
 

Les congés

Ils sont identiques à ceux des salariés d'entreprise : cinq semaines par année de contrat minimum. Un congé spécial de 5 jours est accordé aux apprentis dans le mois qui précède les épreuves de leur examen.
 

Les recours en cas de difficulté

La législation du travail protège les apprentis comme tout autre salarié.
En cas de difficulté liée à la formation professionnelle, il peut contacter la Mission de Contrôle Pédagogique des Formations par Apprentissage du Rectorat.
Les membres de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage peuvent contrôler la mise en œuvre de la formation au regard de du référentiel du diplôme sur les deux lieux de formation (CFA/Entreprise).
En cas de difficulté liée à l'application du contrat, l'apprenti peut s'adresser à l'Inspecteur du Travail (Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) pour les recours concernant les conditions de sécurité au travail, les dépassements d'horaires et la rémunération.
 

8 - La rupture de contrat

(L6222-18, L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5)


Rupture pendant la période d’essai

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
NB : La période d’essai se termine à l’issue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Sont par conséquent exclues du calcul les périodes où l’apprenti se trouve au CFA ainsi que les périodes de fermeture de l’entreprise ou d’absence pour maladie ou accident qui reportent le terme de cette période probatoire.
 

Passé ce délai

Le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
Le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail, en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
 

Exclusion définitive de l'apprenti du CFA

L'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement
À défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau centre de formation d'apprentis dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
 

Rupture à l’initiative de l’apprenti

- En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin du contrat. Il devra préciser la date d’effet de résiliation de son contrat, qui ne pourra intervenir qu’après la publication officielle des résultats.
- Faute grave ou manquement répétés de l’employeur à ses obligations : la faute grave de l’employeur peut être évoquée notamment dans les situations de défaut de paiement de salaires, d’obstacle à la participation de l’apprenti aux cours, de risque grave, d’emploi de l’apprenti à des fins personnelles ou hors contrat…
L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur. Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur, l’apprenti informe l’employeur de son intention de rompre le contrat.
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Le médiateur intervient, dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti.

Dans l’ensemble des hypothèses de rupture, le centre de formation doit permettre à l’apprenti de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois, le temps qu’il trouve un autre employeur, démarche dans laquelle le centre devra l’aider (article L.6222-18-2 du Code du travail).

9 - Le Centre de Formation d'Apprentis

Le CFA assure la formation théorique de l'apprenti selon un rythme qui dépend de la formation préparée : souvent une semaine sur trois, mais parfois deux semaines sur quatre ou autres modalités.
 

Durées de formation minimales en CFA



* répartition d’usage ne faisant pas l’objet d’une réglementation
** il existe des CAP en 3 ans
*** durées utilisées pour un bac pro 2 ans

Au CFA, l'apprenti garde son statut de salarié (35h). La période au CFA est donc rémunérée comme temps de travail.
Les programmes de formation et les épreuves d'examen sont identiques pour les élèves et les apprentis préparant les mêmes diplômes.
 

Organisation des enseignements

Au CFA, l'apprenti suit les enseignements prévus dans les programmes et les règlements d'examen : français, mathématiques, arts plastiques et cultures artistiques, éducation physique et sportive, prévention santé environnement, enseignement technologique et professionnel, langue vivante étrangère, etc.
Les grilles horaires ne concernent que l’enseignement sous statut scolaire. Elles sont un point d’appui pour l’organisation des enseignements par l’équipe pédagogique du CFA.
La demande d’habilitation CCF en apprentissage fait l’objet d’une procédure spécifique sous l’expertise des corps d’inspection.

10 - L'entreprise d'accueil

Le Maître d’Apprentissage (Articles L6223-5 à 8)

La personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.

L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction.
Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-1 sont déterminées par convention ou accord collectif de branche.
A défaut d'un tel accord, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire.
 

Ouverture au secteur public non industriel et commercial

La loi du 17 juillet 1992 (modifiée par celle du 16 octobre 1997) organise la possibilité de souscrire un contrat d'apprentissage dans un secteur public. Les employeurs publics devront, comme les entreprises, assurer une formation méthodique et complète à l'apprenti en lui confiant des activités en relation directe avec les enseignements reçus, inscrire l'apprenti dans un CFA et à l'examen conduisant au diplôme figurant sur le contrat.
Comme pour le secteur privé, il n'y plus d'agrément sur demande préalable à l'embauche.

Les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial sont des contrats de travail soumis au droit privé. Leur format est identique au contrat de secteur privé.

Mise à jour : juillet 2022