Parcours des jeunes en apprentissage
La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit différentes dispositions concernant les parcours des jeunes en CFA.
Fiche de synthèse du parcours des jeunes sous obligation scolaire en apprentissage :
Le Rectorat a mis en place les 3 dispositifs suivants pour permettre aux jeunes inscrits en CFA d'obtenir le statut scolaire sous certaines conditions.
- jeunes moins de 15 ans
- jeunes de 15 ans sans employeur
- jeune de 15 ans en rupture de contrat
Dispositif jeunes de moins de 15 ans - Campagne 2023-2024
Jeunes moins de 15 ans - futurs apprentis en CFA
Les jeunes âgés de 14 ans peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, s'ils remplissent les conditions suivantes :
- justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
- atteindre l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile.
Article L6222-1 du code du travail, modifié par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », conditions d'application fixées par décret en Conseil d’État.
Les imprimés et procédure relatifs à ce dispositif sont téléchargeables ci-dessous :
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MEMO général du dispositif |
Convention entre CFA-Entreprise |
Fiche individuelle de liaison |
Logigramme de circulation des informations |
| Word | télécharger | télécharger au format word | ||
| télécharger | télécharger au format pdf |
Demande de bourses campagne 2023-2024
A partir de la rentrée, les jeunes inscrits dans le dispositif "Jeunes de moins de 15 ans" pourront retirer un dossier auprès de leur CFA d'accueil dans le cadre de la deuxième période de campagne : du 1er septembre au 19 octobre 2023.
Sous réserve des charges et revenus de leur famille, ces jeunes inscrits sous statut scolaire pourront bénéficier d'une bourse de lycée pendant cette période transitoire jusqu'à la signature de leur contrat d'apprentissage. (accès au simulateur de bourses de lycées).
Le CFA pourra demander lors de l'inscription de l'enfant dans le dispositif si une demande de bourse a déjà été faite, et dans la négative, inviter la famille à déposer un dossier.
Rôle du CFA :
- imprimer le dossier de demande de bourse (format livret A3)
- remettre le dossier à la famille, qui le rendra complété au secrétariat du CFA
- donner un accusé de réception à la famille
- retourner le dossier à l'adresse suivante, avec un bordereau d'envoi
DSDEN de la Sarthe
PAGEB (Dispositif Jeunes de moins de 15 ans)
19 Bd Paixhans
CS 50042
72071 LE MANS CEDEX
Tel : 02.43.61.58.74 / Mel : ce.pageb-lycee49@ac-nantes.fr
Dispositif jeunes de 15 ans sans employeur en CFA
Les jeunes âgés de 15 ans peuvent débuter un cycle de formation en apprentissage dans un CFA pendant 3 mois conformément à l’article L6231-1 du code du travail. (6 mois dans le contexte du plan de relance lié à la crise sanitaire).
Ces jeunes après avoir vu leur projet validé par le CFA, ont été accompagnés dans leur projet et dans la recherche d’un employeur par les centres de formation.
Ils ne peuvent bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle (réservé aux plus de 16 ans).
Ce dispositif a pour objectif de permettre à ces jeunes de 15 ans sans employeur, d’être inscrits au CFA sous statut scolaire, pour démarrer leur parcours de formation en visant une qualification professionnelle et la recherche d’un employeur.
Les imprimés et procédure relatifs à ce dispositif sont téléchargeables ci-dessous :
- Pour la rentrée 2023 - Procédure d'affectation dans une formation sous statut scolaire pour les jeunes apprentis sans employeur en CFA (inscrits à la rentrée 2022)
- MEMO général du dispositif - Jeune de 15 ans sans employeur - juin 2022 (pdf)
- Convention entre CFA-Entreprise - Jeune de 15 ans sans employeur - juin 2022 (doc)
- Convention entre CFA et lycée - Jeune de 15 ans sans employeur - juin 2022 (doc)
- Fiche de parcours personnalisé - Jeune de 15 ans sans employeur - juin 2022 (doc)
Jeune de 15 ans en rupture de contrat d'apprentissage en CFA
Les apprentis en rupture de contrat peuvent poursuivre leur formation au sein du CFA pendant une période de 6 mois maximum tout en recherchant activement un nouvel employeur. Ces personnes, bénéficient alors, si elles sont âgées de 16 ans et plus, du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
Ce dispositif a pour objectif de permettre aux jeunes en rupture de contrat âgés de 15 ans de poursuivre leur formation sous statut scolaire en étant accompagnés par le CFA dans leur recherche d’un nouvel employeur.
- MEMO général du dispositif - Jeune de 15 ans jeune en rupture de contrat - juin 2022 (pdf)
- Logigramme - jeune en rupture de contrat - juin 2022 (doc)
- Convention entre CFA-Entreprise - Jeune de 15 ans jeune en rupture de contrat - juin 2022 (doc)
- Convention entre CFA et lycée - Jeune de 15 ans en rupture de contrat - juin 2022 (doc)
- Fiche de parcours personnalisé - Jeune de 15 ans en rupture de contrat - juin 2022 (doc)
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Période d'observation en entreprise pendant les vacances scolaires
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Quel public ? |
Un jeune scolarisé en classe de 4ème, de 3ème jusqu’en terminale |
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Quelle entreprise ? |
Tous secteurs d’activité et toutes entreprises relevant des activités des Chambres consulaires. |
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Quand ? |
Pendant les vacances scolaires selon le calendrier officiel du rectorat, y compris en juillet et août. |
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Quelle durée ? |
De 1 à 5 jours, entre lundi et samedi. Plusieurs stages possibles, à raison de 5 jours au total, par période de vacances scolaires. La durée maximale, par jour, est de 6 h pour les jeunes de moins de 15 ans 7 h maximum, au-delà de 15 ans |
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Pourquoi ? |
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- synthèse du parcours des jeunes en apprentissage
- Pour la rentrée 2023 : procédure d'affectation dans une formation sous statut scolaire pour les jeunes apprentis sans employeur en CFA (inscrits à la rentrée 2022)
- observation en entreprise pendant les vacances scolaires
Mise à jour : mai 2023
