Parcours des jeunes en apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit différentes dispositions concernant les parcours des jeunes en CFA (consulter la fiche de synthèse).

Le Rectorat à mis en place  les 3 dispositifs suivants  pour permettre aux jeunes inscrits en CFA  d'obtenir le statut scolaire sous certaines conditions.

  • jeunes moins de 15 ans
  • jeunes de 15 ans sans employeur
  • jeune de 15 ans en rupture de contrat

Cas des jeunes – 16 ans, sous obligation scolaire

Intégration dans le dispositif d’un jeune - de 16 ans

Les jeunes de – de 16 ans ne sont pas éligibles au dispositif prépa apprentissage. A titre exceptionnel, des jeunes de 15 ans ayant achevé le 1er cycle du second degré (3ème) peuvent être orientés par l’EN vers un site d'accueil prépa apprentissage. Le jeune ayant moins de 16 ans doit être inscrit dans un établissement scolaire qui aura la responsabilité de déterminer ce qui convient le mieux pour la poursuite du parcours de ce jeune.

L’intégration d’un jeune de – de 16 ans dans un dispositif prépa apprentissage s’inscrit dans le cadre des aménagements de parcours des jeunes scolarisés en établissement scolaire et en risque de décrochage. Cette démarche, à l’initiative et sous la responsabilité du chef d’établissement, se fait de la manière suivante :

  • La situation du jeune est étudiée en cellule de veille ou du Groupe de Prévention du Décrochage Scolaire (GPDS) ;
  • La cellule de veille ou GPDS propose, si nécessaire, un Parcours Aménagé de la Formation Initiale (PAFI), parcours intégrant, si cela correspond au projet du jeune, un temps dans un dispositif prépa apprentissage.
  • Pour les jeunes de – de 16 ans, le PAFI doit être soumis à l’autorisation du DASEN. Pour les jeunes de plus de 16 ans la DASEN est informée.
  • L’intégration dans un dispositif prépa-apprentissage  nécessite non seulement la signature d’un PAFI mais aussi la signature d’une convention entre l’établissement scolaire et le lauréat prépa-apprentissage (voir modèle à télécharger). Le modèle doit avoir été validé par le conseil d’administration de l’établissement en amont.

Le jeune peut effectuer des stages d'observation ou d'initiation en entreprise. (voir l'encart "A télécharger" pour les modèles de conventions)

Sortie du dispositif d’un jeune - de 16 ans

Quand il y a signature d’un contrat d’apprentissage, le site d'accueil prépa apprentissage informe l’établissement scolaire.

Si le jeune ne signe pas de contrat d'apprentissage (recherche infructueuse, abandon du projet de se former en apprentissage…). Dans ce cas, le jeune, soumis à l'obligation scolaire, doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé en lien avec les acteurs compétents de l’éducation nationale (conseiller d’orientation, direction des services départementaux de l'éducation nationale…) pour assurer la continuité de sa scolarité et sécuriser son parcours de formation.

Le site d'accueil prépa apprentissage signale la sortie du jeune à l’établissement scolaire et à la DSDEN du département en adressant un mel aux IEN-IO du département (Inspecteurs de l’orientation et de l’information).

Consulter l’annuaire des inspecteurs, rubrique orientation

Cas des jeunes de 16 ans à 18 ans, sous obligation de formation

Si le jeune ne signe pas de contrat d'apprentissage (recherche infructueuse, abandon du projet de se former en apprentissage, …). Dans ce cas, le jeune, soumis à l'obligation de formation doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé en lien avec les acteurs compétents (Mission locale, Éducation nationale, Pôle Emploi, …) pour sécuriser son parcours de formation.
Le site d’accueil prépa-apprentissage signale la sortie du jeune à la mission locale du secteur. De plus s’il n’a pas de diplôme (hors DNB) il doit aussi être signalé à la PSAD (Plateforme de suivi et d’aide aux décrocheurs). (Voir annuaire des PSAD 2020 – rubrique parcours)

Les sites d’accueil

Le site d’accueil, lauréat de l’appel à projet prépa apprentissage, organise le parcours d’accompagnement conformément aux objectifs assignés dans la convention Prépa-apprentissage qu’il a passé avec la caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l’appel à projet.
Lien vers la carte localisation (source ministère du travail) :

Contacts GRETA-CFA : prepa-apprentissage@ac-nantes.fr

 Contacts :

* Plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs

Dispositif jeunes de moins de 15 ans - Campagne 2022-2023

Jeunes moins de 15 ans - futurs apprentis en CFA

Les jeunes âgés de 14 ans peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, s'ils remplissent les conditions suivantes :

  • justifier avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
  • atteindre l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile.

Article L6222-1 du code du travail, modifié par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », conditions d'application fixées par décret en Conseil d’État.

Les imprimés et procédure relatifs à ce dispositif sont téléchargeables ci-dessous :

 

 

 

MEMO
général du dispositif
Convention
entre
CFA-Entreprise
Fiche individuelle
de liaison
Logigramme de
circulation des
informations
Word   télécharger au format word télécharger télécharger au format word
Pdf   télécharger au format pdf télécharger télécharger au format pdf

Demande de bourses campagne 2022-2023

Les élèves scolarisés en classe de 3ème, quelle que soit l'orientation envisagée, sont invités à déposer leur demande de bourse de lycée auprès de leur collège, dans le cadre de la première campagne juillet 2022 : lundi 23 mai au mercredi 6 juillet 2022

A partir de la rentrée, les jeunes inscrits dans le dispositif "Jeunes de moins de 15 ans" pourront retirer un dossier auprès de leur CFA d'accueil dans le cadre de la deuxième période de campagne : du jeudi 1er septembre au jeudi 20 octobre 2022.

Sous réserve des charges et revenus de leur famille, ces jeunes inscrits sous statut scolaire pourront bénéficier d'une bourse de lycée pendant cette période transitoire jusqu'à la signature de leur contrat d'apprentissage. (accès au simulateur de bourses de lycées).

Le CFA pourrait demander lors de l'inscription de l'enfant dans le dispositif si une demande de bourse a déjà été faite, et dans la négative, inviter la famille à déposer un dossier.

Rôle du CFA :

DSDEN de la Sarthe
PAGEB 85 (Dispositif Jeunes de moins de 15 ans)
19 Bd Paixhans
CS 50042
72071 LE MANS CEDEX


Le PAGEB est le correspondant privilégié des CFA et des familles pour toute information complémentaire :

Tel : 02.43.61.58.56 / Mel : pageb-lycee@ac-nantes.fr

Dispositif jeunes de 15 ans sans employeur en CFA

Les jeunes âgés de 15 ans peuvent débuter un cycle de formation en apprentissage dans un CFA pendant 3 mois conformément à l’article L6231-1 du code du travail. (6 mois dans le contexte du plan de relance lié à la crise sanitaire).

Ces jeunes après avoir vu leur projet validé par le CFA, ont été accompagnés dans leur projet et dans la recherche d’un employeur par les centres de formation.
Ils ne peuvent bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle (réservé aux plus de 16 ans).

Ce dispositif a pour objectif de permettre à ces jeunes de 15 ans sans employeur, d’être inscrits au CFA sous statut scolaire, pour démarrer leur parcours de formation en visant une qualification professionnelle et la recherche d’un employeur.

Les imprimés et procédure relatifs à ce dispositif sont téléchargeables ci-dessous :

Jeune de 15 ans en rupture de contrat d'apprentissage en CFA

Les apprentis en rupture de contrat peuvent poursuivre leur formation au sein du CFA pendant une période de 6 mois maximum tout en recherchant activement un nouvel employeur. Ces personnes, bénéficient alors, si elles sont âgées de 16 ans et plus, du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux jeunes en rupture de contrat âgés de 15 ans de poursuivre leur formation sous statut scolaire en étant accompagnés par le CFA dans leur recherche d’un nouvel employeur.

Mise à jour : mai 2022