Agrément des associations sportives en Sarthe

Cet agrément en concerne que les associations qui ne sont pas affiliées à une fédération sportive

Quels avantages à obtenir un agrément Sport ?

L’agrément permet à l’association de bénéficier de certains avantages :

  •     Label de qualité, c’est une reconnaissance du caractère démocratique de l’association et de la transparence de sa gestion.
  •     Octroi de subventions. Seuls les associations agréées peuvent bénéficier de subventions de la part de l’État (voir rubrique FNDS).
  •     Des déductions fiscales ou allègements des cotisations sociales pour l’emploi de personnes salariées (URSSAF).
  •     Des tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique).
  •     Possibilité d’exercer certaines activités : des autorisations de débits temporaires dans les installations sportives peuvent être délivrées par le Maire, pour la vente de boissons des 2ème et 3ème catégorie en faveur des groupements sportifs agréés dans la limite de 10 autorisations annuelles.

Les spécificités des associations qui ont pour objet la pratique sportive

L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément.

En effet, l'article R 121-2 du code du sport mentionne que pour obtenir l’agrément, une association sportive qui a pour objet (objet mentionné dans ces statuts) la pratique d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée.

Seule exception : une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.

    Quelle démarche pour obtenir l'agrément ?

    L’agrément est une décision unilatérale de l’administration. L’autorité compétente peut ainsi refuser ou retirer l’agrément sur décision motivée.

    Une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans son objet peut obtenir l’agrément sans condition d’affiliation.

    Pour faire votre demande d’agrément, vous pouvez télécharger le dossier en cliquant sur ce lien :

    Références réglementaires :
    - Article L 121-4 du code du sport
    - Articles R 121-1 à 121-6 du code du sport

    Mise à jour : juillet 2023