La Validation de l'expérience

La validation des acquis de l’expérience, inscrite dans la loi du 17 janvier 2002 « loi de modernisation sociale » constitue une modalité pour obtenir un diplôme.

La loi reconnaît que l’expérience salariée ou bénévole est potentiellement génératrice d’acquis (connaissances et compétences).
Il est désormais possible grâce à cet acte officiel d’obtenir un diplôme qui a la même valeur et la même dignité qu’un diplôme obtenu par la voie de la formation.
Le décret du 26 avril 2002 précise les modalités d’application relatives à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle : Diplômes ou titres à finalité professionnelle et certificats de qualification.

La procédure d’évaluation des connaissances, aptitudes et compétences est faite par le jury du diplôme, composé d’au moins un quart de professionnels - pour moitié employeurs, pour moitié salariés - qui peut attribuer tout ou partie d’un diplôme. Le jury peut également dispenser un candidat des titres ou diplômes requis pour préparer le diplôme visé.

Qui peut bénéficier de la V.A.E. ?

Toute personne, quel que soit son âge, son niveau d’étude, son statut, sa situation au moment de la demande et qui a exercé pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, des activités salariées, non salariées ou bénévoles, et en rapport avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle demandé, peut bénéficier de la V.A.E.

Les 12 mois d’activités ne sont pas nécessairement consécutifs et représentent au moins 1 607 H.

Ces activités sont attestées par toutes pièces justificatives permettant de vérifier la durée, le volume horaire et la nature des fonctions occupées.

Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formations pratiques de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion. ATTENTION : le cumul de ces activités ne peut dépasser 50 % du volume horaire global présenté.

Les diplômes concernés dans le champ de jeunesse et sports sont :

• Le brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport (B.P.J.E.P.S) niveau 4 (anciennement niveau IV) ;
• Le diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (D.E.J.E.P.S) niveau 5 (anciennement niveau III) ;
• Le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (D.E.S.J.E.P.S) niveau 6 (anciennement niveau II) ;
• Les diplômes des métiers de la montagne (DEMM) ;
• Le diplôme de l’I.N.S.E.P niveau I
• Le certificat professionnel de la  jeunesse de l’éducation populaire et du sport (C.P.J.E.P.S) niveau 3 (anciennement niveau V)
• Le certificat complémentaire, l'unité capitalisable complémentaire, le certificat de spécialisation

Nota : Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent (décret n°2004-893 du 27 août 2004).

Les étapes de la procédure VAE à Jeunesse et Sport

Pour tous les autres diplômes :

• Première Phase : accueil et information
  • La DRAJES de votre résidence vous accueille et vous informe.
  • Calendrier des réunions d'informations collective à la VAE
  • Calendrier des prochains jurys fixés dans la région pour le diplôme demandé sur le site du Ministère des Sports
     
• Deuxième Phase : la recevabilité de votre dossier
  • Dossier de recevabilité (cerfa 12818*02) - Dossier VAE partie 1 : À compléter en vous appuyant sur la Notice explicative concernant la demande de recevabilité à la VAE (Cerfa 51260#02)
  • Vous déposez en deux exemplaires la première partie de votre dossier : Par courrier (RECTORAT DE NANTES - DRAJES PÔLE CFP - 4 rue de la Houssinière - BP 72616 - 44326 NANTES CEDEX 3).
    (1 seul dossier pendant la même année civile et pour le même diplôme. Pour des diplômes différents maximum 3 dossiers par année civile)
  • Le service VAE de la DRAJES vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance
  • Votre demande est étudiée, l’avis concernant la recevabilité de votre dossier vous sera notifié dans un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception
  • Si votre dossier est recevable, la recevabilité est valable tant que le diplôme n’est pas abrogé.
     
• Troisième phase facultative : l'accompagnement
  • Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement la liste des accompagnateurs de la région vous sera transmise avec l’avis de recevabilité.

• Quatrième phase : le dépôt de votre dossier de validation VAE au jury concerné par la spécialité envisagée
  • Votre interlocuteur est le service organisateur de l’examen
  • Dossier de validation VAE partie 2 :
    - BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS
    - CPJEPS
    - CC, UCC, CS
  • Vous adressez 3 exemplaires de votre dossier complet (annexes comprises), en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions (2 mois avant la date du jury)
  • L'entretien avec le jury est obligatoire (Sa durée est de 15 minutes au minimum et de 30 minutes au maximum). Le service organisateur vous transmet une convocation.
  • Le jury décide soit :
    - de vous attribuer le diplôme,
    - de ne pas vous attribuer le diplôme.
    - de vous attribuer une partie du diplôme : Les Unités Capitalisables sont acquises définitivement. Les Unités capitalisables obtenues dans les 5 années précédent le 1er octobre 2017 (date d’application du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017) sont également acquises définitivement.

Pour un même diplôme, on ne peut présenter qu’une seule demande, dans une seule région par année civile. Pour des diplômes différents maximum 3 dossiers par année civile.

Accueil et informations

• Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (La DRAJES se situe à la MAN, 9 rue Viviani 44200 NANTES)
  Adresse pour l'envoi des dossiers :

RECTORAT DE NANTES - DRAJES Pôle CFP
4 rue de la Houssinière - BP 72616
44326 NANTES Cedex 3

Coordinatrice régionale : Mme Sophie CANNEVIERE : 02.40.12.87.01. - Secrétaire : Mme Magali BROC : 02.40.12.87.91

• SDJES du MAINE ET LOIRE
  Cité Administrative d’Angers - 15 bis rue Dupetit Thouars
  49047 ANGERS CEDEX 01 - 02 41 74 35 35
• SDJES de la MAYENNE
  60 Rue Mac Donald
  B.P. 23851- 53030 LAVAL CEDEX 9 - 02 43 59 92 00
• SDJES de la SARTHE
  19 boulevard Paixhans
  CS.51912 - 72019 LE MANS CEDEX 2 - 02 43 61 58 00
• SDJES de la VENDEE
  Cité administrative Travot Rue du 93ème RI
  85000 La Roche-sur-Yon - 02 51 45 72 00.

Les outils de la validation d’acquis sur le site du Ministère

Diplômes abrogés

Listes des diplômes abrogés ou prochainement abrogés