Comment faire habiliter sa structure « Maison sport santé » ?

Les critères d’habilitation

Pour être habilité, votre projet devra répondre aux critères définis par le cahier des charges fixé par arrêté ministériel du 25 avril 2023

Consulter l’arrêté Ici : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0115 du 18/05/2023 (legifrance.gouv.fr)

Dans un objectif de maillage territorial et pour une accessibilité au plus grand nombre, les projets de « MSS » seront retenus prioritairement sur les territoires identifiés « zone blanche » par l’ARS et la DRAJES.

A ce jour, les « zones blanches prioritaires » de la région sont :

• l’est du département de la Sarthe ;
• le sud et l’est du département du Maine et Loire ;
• la zone « nord est de la Loire-Atlantique – nord ouest Maine et Loire »
• le centre Loire-Atlantique ;
• La Mayenne et la Vendée, où les nouveaux projets devront venir en complémentarité des antennes des Maisons Sports Santé du CDOS 53 et du CDOS 85.

Ces « zones blanches prioritaires » sont matérialisées par les cercles bleus de la carte :

Avant de déposer tout dossier de demande d'habilitation

1. Consultez le cahier des charges pour mesurer les conditions requises par l’habilitation et vérifiez que votre projet y répond bien.
2. Rapprochez-vous du service départemental du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative (SDJES) de votre département. Il peut vous proposer un accompagnement dans la conception de votre projet préalablement au dépôt de votre dossier de demande d’habilitation ce qui vous permettra de vous assurer que votre projet satisfait le cahier des charges. Les délégations territoriales de l’ARS sont aussi mobilisables.

Vos référents départementaux

Voir en fin d'article.

Déposer un dossier de demande d’habilitation ?

Une fois votre projet finalisé et abouti, complétez le formulaire de demande sur la plateforme « démarche simplifiée ». Les dossiers sont à déposer au plus tard selon un calendrier annuel défini plus bas.

Accéder au formulaire de demande :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habilitation-maison-sport-sante

À noter – Le formulaire de demande devra être accompagné des pièces suivantes qui seront à déposer sur la plateforme démarches simplifiées en fin de formulaire :

• Lettre d’intention du porteur du projet ;
• Statuts déclarés de la structure (fiche d’avis de situation SIREN) ;
• Attestation d’engagement du porteur du projet à respecter le cahier des charges défini par l’arrêté mentionné à l’article L. 1173-1 du code de la santé publique ;
• Autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux ou à défaut l’avis de la commission de sécurité, lorsque cela est nécessaire ;
• Informations concernant la personne gestionnaire de la maison sport santé et du porteur de projet si différente : dans le cas d’une personne physique, la copie de toute pièce justificative d’identité, dans le cas d’une personne morale, la copie de ses statuts et la liste des membres des organes dirigeants ;
• Le nombre, le nom, et la qualité des personnes intervenant en son sein. Elle en précise le temps de présence, la formation, l’expérience et la fonction, la liste des diplômes et certifications des personnels travaillant au sein de la structure (de manière effective ou attendue en cas de recrutements à prévoir), les attestations de formation aux gestes de premier secours ;
• Budget prévisionnel de la maison sport-santé pour l’année N (année de la demande d’habilitation) et année N+1, en fonctionnement et investissement ;
• Bilan simplifié et comptes financiers de résultat de la structure porteuse pour l’année N-1 ;
• Planning prévisionnel des activités ;
• Présentation des partenaires et conventions de partenariat.

Prochain COPIL d'habilitation MSS

Les MSS habilitées sur la région seront publiées régulièrement sur les sites Internet de l’ARS et de la DRAJES Pays de la Loire.