Commission d'accès au 2nd cycle de l’enseignement supérieur (CA2CES)

La plateforme nationale de saisine Mon Master est désormais accessible.

Public concerné par la CA2CES :

Les étudiants pour lesquels les dispositions de l’article R.612-36-3 du code de l’éducation permettant de saisir la Rectrice de Région académique dans le cadre de la procédure national Mon Master n’ont pas permis de proposer une admission dans une formation conduisant au diplôme national de master.

Rôle de la CA2CES :

La commission d’accès au second cycle de l’enseignement supérieur se réunit sur convocation de la Rectrice de Région académique. Elle associe la Rectrice, Chancelière des universités, et les représentants de chacun des établissements publics d’enseignement supérieur de la Région académique Pays de la Loire qui dispensent des formations d'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master.

Les étudiants ne peuvent pas recourir de leur propre initiative à la CA2CES, leur dossier lui est automatiquement transmis dans le cadre de la procédure de saisine Mon Master. La commission se réunie chaque année, selon le calendrier fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, entre le 1er et le 21 septembre afin d’examiner le dossier des étudiants n’ayant reçus aucune proposition d’admission dans une formation conduisant au diplôme national de master dans le cadre de la procédure de saisine.

À l’issue de la réunion, après accord des chefs d’établissements concernés et tenant compte de l’offre de formation existante ainsi que des capacités d’accueil, la Rectrice procède à l’envoi d’une ou plusieurs propositions d’admissions aux étudiants tenant compte de leur projet personnel et professionnel.

Pour plus d’information sur la procédure de saisine, vous pouvez consulter le site www.monmaster.gouv.fr

Référence réglementaires :

Code de l’éducation, articles R.612-36-3, D.612-36-2 et L.612-6
Décret n°2021-629 du 19 mai 2021 modifiant les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d’une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer une inscription dans une formation de deuxième cycle, notamment son article 1 alinéa 2.
Décret n°2023-179 du 15 mars 2023 relatif à la procédure d’admission en première année des formations conduisant au diplôme national de master, notamment son article 2.